Secret professionnel de l'avocat

Sujet vu 756 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 20:35
> Droit Pénal


LOULOU, Nord, Posté le 01/02/2011 à 20:35
7 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,
Ma question porte le secret professionnel dont est tenu un avocat vis-à-vis de son client ou plutôt ex-client.
En effet, mon ex-beau-père, avocat, s'est servi de pièces personnelles de mon dossier lorsque j'étais à l'époque sa cliente pour défendre récemment mon ex-concubin qui est en l'occurrence son beau-fils suite au remariage de sa mère avec ledit avocat.
Les pièces en question sont les suivantes :
- Statuts de 2 sociétés dans lesquelles je suis associée avec mon mari
- Bail commercial entre ces deux sociétés
- Attestation notariée relative à un immeuble détenu par une de ces sociétés
J'ai lu sur internet qu'une transgression de cet ordre pouvait faire l'objet d'une amende maximale de 15000€, de prison avec sursis, d'une suspension temporaire d'activité ou radiation
Pourriez-vous m'apporter des précisions à ce sujet et me dire si dans mon cas précis le secret professionnel a-t-il été transgressé.
Puis-je demander dans ce cas des dommages et intérêts.
Je vous remercie pour votre réponse

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Marion2, Posté le 01/02/2011 à 21:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il vous a déjà été répondu le 29 Janvier.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

LOULOU, Nord, Posté le 02/02/2011 à 03:12
7 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,

Une réponse, très précise d'ailleurs, a effectivement été apportée à ma question du 29/01, je ne reviens donc pas sur celle-ci

Par contre, le 31/01, j'avais posé une seconde question qui découlait de la réponse obtenue à la 1ère et qui est restée sans suite. C'est la raison pour laquelle j'ai reformulé celle-ci en lui apportant des précisions

D'ailleurs, je l'ai inscrite dans la catégorie du droit pénal et non plus dans celle du droit civil & familial

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 03/02/2011 à 06:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la question est votre ex beau père a t il representé votre ex concubin dans une affaire vous opposant?

Dans ce cas votre ex beau père a commis une faute déontologique.

Concernant le secret professionnel vous aurez compris qu'un avocat se doit de ne point divulguer les documents qui lui sont remis afin de nuire à son client (ou ex client)

L'article 226-13 du code pénal dispose que :

Citation :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


De plus l'article 226-31 prévoit que :

Citation :
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;


2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;




4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.




Toutefois encore faut il démontrer que c'est bien l'avocat qui a transmis les documents. Là est toute la difficulté. Une conviction n'a jamais fait une preuve en droit.

Restant à votre disposition.


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