Secret bancaire bis****..**

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 19:27
> Droit Pénal


durendal, Essonne, Posté le 16/02/2009 à 19:27
4 message(s), Inscription le 31/01/2009
BONJOUR,
je suis chargé de recouvrement de créances titrées pour le compte d'un établissement bancaire. Nous avons sollicité une société d'enquête afin de déterminer l'adresse d'un débitrice qui avait disparu. l'adresse communiquée avait la forme suivante: mme x c/o etablissement y.Nous avons envoyé une lettre à cette adresse pensant à tort qu'il s'agissait d'un logement de fonction. (le recommandé à bien était délivré).
Ce n'est qu'après que nous avons appris que mme était sans domicile fixe et qu'elle faisait domicilier ses correspondances à cette adresse qui n'est autre que l'adresse de la société dont son conjoint est dirigeant, sans doute par commodité. Sommes nos réprehensibles d'avoir envoyé ce courrier à cette adresse?

cordialement

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citoyenalpha, Posté le 17/02/2009 à 10:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez fait parvenir un courrier recommandée au nom de Mme X.

La personne a acceptée de recevoir la lettre alors que son nom n'était pas indiquée sur celle.

En conséquence elle ne peut soulever un quelconque préjudice de la réception d'un courrier dont elle n'était pas le destinataire et qu'elle acceptée contre signature.

La responsabilité de la poste peut être soulevée ainsi que celle du signataire du recommandé qui a ouvert un courrier dont elle n'était pas le destinataire.

Restant à votre disposition.


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