Responsabilité civile pour mineur dans affaire pénale

Sujet vu 1725 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 10:23
> Droit Pénal


Jean Marc, Posté le 24/09/2008 à 10:23
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
Merci pour votre réponse rapide mais,
excusez moi j'ai du mal m'exprimer, je répète ma question :
est ce qu'un huissier a le droit de rentrer chez moi et y déposé un procès verbal de saisie vente (sachant que je n'étais pas là) pour une ancienne affaire concernant le fils de mon actuelle épouse alors que l'appartement est à MON nom. Mon épouse et moi vivons ensemble mais l'appartement est à mon nom.
En plus, son fils vient de sortir de prison et il n'habite plus chez nous!!
(c'est sa soeur qui l'heberge à présent)
je précise qu'à l'époque des faits, mon beau-fils était mineur.
Je voulais savoir, que peut on craindre? Une saisie de nos meubles? L'huissier était-il en faute de rentrer chez moi alors que l'appartement est à mon nom?
et autre chose : à l'époque des faits de mon beau-fils, qui était mineur, sa mère était en dépot de bilan. Aujourd'hui risquons nous quelque chose quand même??
Vraiment merci d'avance de votre réponse car nous sommes contrariés...

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superve, Posté le 24/09/2008 à 17:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier est en droit de pénétrer chez le DEBITEUR, même en son absence, afin de dresser un procès verbal de saisie vente.

Si vous n'êtes pas le débiteur, vous n'avez strictement rien à craindre !!!! informez l'huissier au plus vite du fait que votre beau fils ne vit plus chez vous, le cas échéant, donnez sa nouvelle adresse.

Mais qui est le débiteur dans cette affaire ??? votre beau fils ? votre femme ?
s'agit-il d'une affaire civile ? d'une affaire pénale ?

JeanMarc59240, Posté le 24/09/2008 à 19:05
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
je ne sais pas si le débiteur est mon épouse ou son fils? son fils était mineur au moment des faits mais maintenant il est majeur (20 ans) donc pouvez vous me dire qui est le débiteur?? mon épouse? car son fils était mineur à ce moment là, ou alors maintenant qu'il est majeur il doit payer ses dettes (avec peut etre un echelonnement des dettes)?

Je sais que l'huissier a le droit de rentrer chez les gens afin de dresser un procès verbal de saisie vente mais cela ne me concernant pas, a t-il droit de rentrer chez moi? mon épouse et moi habitons ensemble mais l'appartement est à MON nom.

Sinon mon beau fils est hebergé pour le moment, chez sa soeur mais je ne veux pas qu'elle a des problemes à cause de lui donc puis je dire à cet huissier qu'il n'a pas de domicile fixe?? (en gros, qu'il vit "dehors")

Il s'agit d'une affaire pénale je pense (c'était un vol avec efraction...)
J'attends votre réponse, j'espère que vous saurez me dire quels sont mes droits exactement.
Vous remerciant par avance
Cordialement

superve, Posté le 24/09/2008 à 19:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir.

Je ne peux pas vous dire qui est le débiteur... seul l'huissier le peut. Le PV de saisie vente a été dressé à l'encontre de qui ???
Et je ne suis pas compétent en matière pénale, je modifie le titre du sujet, afin d'attirer un confrère...

Si vous êtes mariés, il s'agit du domicile conjugal, il n'est plus question que l'appartement soit au nom de l'un ou de l'autre. Si votre épouse est débitrice, c'est son domicile, la saisie est légitime.
Concernant les meubles, les votres ne sont pas saisissables, ni même les meubles communs puisque c'est une dette antérieure au mariage. L'huissier pourra tout de même les saisir s'ils sont confondus avec les biens propres de madame...

Bien cordialement.

JeanMarc59240, Posté le 24/09/2008 à 19:37
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
d'accord merci beaucoup Monsieur pour vos réponses et pour avoir modifié le titre du sujet (excusez moi je ne m'y connais pas trop).
Une dernière question me trotte dans la tête...
Si mon beau fils est le débiteur,et donc, si nous envoyons une lettre recommandée à l'huissier pour lui dire qu'il n'habite plus chez nous mais qu'il est hebergé chez sa soeur, risque t-elle quelque chose? (sachant qu'il n'a aucun meubles chez elle)

Sinon le PV a été dressé à l'encontre de mon épouse.

Et dans le cas où ça serait vraiment mon épouse la débitrice (vu que mon beau fils était mineur au moment des faits)
Doit-elle quand même payer??
mon épouse étant,au moment des faits, en liquidation judiciaire.
Merci encore
Bien cordialement

superve, Posté le 24/09/2008 à 19:55
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
alors, dans l'ordre.

Votre fille n'a rien à craindre, puisqu'elle n'est pas débitrice (pour les mêmes raisons que vous).

Le fait que votre femme ait été en LJ à l'époque ne change rien car les créances de cette nature ne sont pas admissibles dans le cadre d'une procédure collective.
Si elle est débitrice, elle doit payer (voyez avec l'huissier pour des délais de paiement).

Bien cordialement.

joonae, Posté le 25/09/2008 à 15:39
2 message(s), Inscription le 25/09/2008
Bonjour,

Si votre "beau-fils" était mineur au moment des faits, et que c'est sa mère qui est responsable des dommages et intérêts à verser, vous devriez vous tourner vers l'assurance responsabilité civile que le jeune homme devait avoir au moment des faits. C'est elle qui doit prendre en charge le paiement des dommages et intérêts, ce qui stopperait normalement la procédure de saisie en cours. Peu importe que le fait générateur de responsabilité soit délictuel, les assurances doivent normalement du fait de la minorité de l'auteur, prendre en charge les DI.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement


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