Remuneration sans assemblee

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 21:10
> Droit Pénal


locarama, Var, Posté le 05/08/2011 à 21:10
3 message(s), Inscription le 26/09/2009
Bonjour un associe majoritaire et gérant d' une SARL se rémunère sans décisions votées en assemblée comme prévue dans les statuts et veut faire voter les salaires qu il a pris pendant l assemblée d' approbations des comptes annuels. Est ce normal? Les salaires ne doivent pas être vote en début d' exercice?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend. S'il y a eu réhabilitation judiciaire, si c'est tombé sous le coup d'une des multiples amnisties, c'est de la diffamation.
En dehors de ça, votre envie de nuire étant manifeste et public, vous devrez réparer le préjudice, si ce n'est au pénal, ça sera au civil


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