Refuser la releve empreinte digitale
| arnomel Nouveau membre Inscrit : 26/10/2011 Messages : 1 |
Vu 309 fois Cantal, Le 26/10/2011 12:55 |
| Bonjour,
le 6 août mon fils de 15 ans a été entendu par la gendarmerie pour une histoire de vélo volé (Il avait été pris par la propriétaire en sa possession le 5 juin). Mon fils indiqua que le 3 juin une tierce personne (qu'il ne connaissait pas) le lui avait donné pour s'en débarrasser. Pour éviter plus de problème nous avons payés 75 Euros de frais de réparation à la propriétaire. Le 28 septembre, nous avons signé un rappel à la loi. En le regardant de plus près je m'aperçu que la date du vol du vélo était le 24 avril à 19h15, mais ce jour là il trouvait chez ses grands parents a plus de 20 km du lieu du vol (donc ne pouvant être responsable du vol). Aujourd'hui la gendarmerie nous rappelle pour nous convoquer pour relever les empreintes digitales de mon fils, est-ce normal ?, pouvons nous refuser ? |
Classement : Droit pénal
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/10/2011 13:19 |
| Citation : donc reconnu que l'infraction avait eu lieu et commise par votre fils.
Pour éviter plus de problème nous avons payés 75 Euros de frais de réparation à la propriétaire. Le 28 septembre, nous avons signé un rappel à la loi. Article 55-1 L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
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