Refus de restitution de chéque suite décision de justice

Sujet vu 504 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/13 à 17:53
> Droit Pénal


saclier, Loire-Atlantique, Posté le 03/03/2013 à 17:53
6 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour,

Tout d'abord merci d'avance de prendre du temps pour me répondre.
Voici ma petite histoire ( j'essaye d'abréger au max =) )

Suite à un litige avec un ami, concernant un véhicule, le voila débouté de sa demande :

Il m'a vendu son véhicule en Aout 2011, je lui ai demandé d'encaisser le chéque 1 semaine après afin que mon pret arrive ... il l'a encaissé de suite me rendant à découvert de près de 10000€ ... suite à ca j'ai eu des soucis avec le revolving... bref cela a duré 1 mois et j'ai rendu le véhicule à mon ex ami .. qui lui ne m'a pas rendu le chèque sous pretexte qu'il allait porter plainte .. ( décôte du véhicule ... ) me voila donc interdit bancaire depuis ... la décision de justice a été rendu il y a plus d'un mois ... ( 23/01/13 )le juge l'a débouté .. j'ai donc écrit à mon ex ami afin qu'il me rende le chéque ... pas de reponse ... comment récuperer le cheque pour lever mon interdit ? Quels sont mes recours sachant qu'il ignore appels / mails ?
Je vous remercie d'avance et espere avoir été clair au maximum ...
Bonne journée ...

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 17:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

que dit le jugement précisément ?

En général la vente entre particuliers d'un véhicule ne peut être annulée que dans des cas limités.
La restitution du véhicule n'implique pas résolution de la vente.
Le chèque doit pouvoir être encaissé immédiatement. L'accord verbal ou l'apposition d'une date postérieure à l'établissement du chèque ne permet pas de s'opposer en droit à l'encaissement du chèque.

Dans l'attente de vote réponse.

saclier, Loire-Atlantique, Posté le 04/03/2013 à 18:48
6 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonsoir

Merci de prendre le temps de me répondre...
Disons que je lui ai rendu a l'époque les clés et tout ...
Mais pas la carte grise car il me rendait pas le chèque ...
Et il a fait une fausse declaration a la prefecture de perte de cette derniere pour l'avoir et il a vendu le véhicule...
Sa volonté en portant plainte : avoir des dommages et interets pour les km que je lui ai mis ... etc ...
Il a été débouté de sa demande !!
Me voici donc en possibilité de demander le cheque pour faire sauter mon interdit bancaire ... mais comment faire quand celui ci ne repond pas ?
merci d'avance !

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 19:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour,

mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception
A défaut soit de vous remettre le chèque soit de vous remettre une attestation de nullité du chèque n°XXXXX vous devrez saisir la juridiction civile compétente afin de constater la résolution de la vente, la remise du chèque en paiement ou une attestation de nullité du chèque et le paiement de dommages intérêts. Vous préciserez aussi qu'à défaut de s'exécuter vous vous réserver le droit de déposer plainte pour faux et usage de faux délit prévu et réprimé l'article 441-1 du code pénal
Citation :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Restant à votre disposition

saclier, Loire-Atlantique, Posté le 04/03/2013 à 20:05
6 message(s), Inscription le 03/03/2013
Très belle réponse d'expert. Je vous en remercie.
Je suis novice en la matière. A charge de revanche si vous avez des conseils dans ma partie ;-)
Alors en fait je lui envoie cette lettre.
Et en parallèle j'effectue les autres démarches ?
Je veux dire quelles sont les démarches a suivre pour annuler mon interdit bancaire ? Dois je fournir tous les documents cites précédemment ? Desole je vous fais sûrement répéter mais je préfère être sur de tout ^_^
En tout cas merci beaucoup chef !


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