Redémarrage des poursuites après vice de forme ?

Sujet vu 713 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 15:07
> Droit Pénal


alexandra13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2011 à 15:07
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
En droit français, est-il possible pour le Ministère Public de recommencer les poursuites pénales suite à l'annulation de la procédure pour vice de forme ? Cela dans les limites de prescription ? Cela se fait dans d'autres juridictions, notamment de Common Law, l'Etat a un an pour "re-poursuivre", après annulation pour vice de forme.
Merci d'avance.
Alexandra

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 15:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'annulation pour vice de forme concerne les pièces de procédure, pas forcément la procédure en elle-même. Si après l'annulation des pièces, si la poursuite de l'enquête permet d'en trouver d'autres ...

alexandra13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2011 à 15:24
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
@mimi493
Merci pour cette réponse
Dans le cas de Joël Censier (voir Pacte 2012 http://pacte2012.fr/video.html), le meurtre de son fils n'a pas été suivi d'une condamnation en raison d'une annulation pour vice de forme (non respect d'un délai). Rien n'a été dit sur les éléments de preuve disponibles. Serait-il aujourd’hui possible aux autorités d'interpeller à nouveau les suspects ?
Merci d'avance,
Alexandra

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, on n'a aucun détail mais d'après ce qui est dit, c'est juste la détention provisoire qui a été annulée (rappel quand même la détention provisoire selon la loi doit être exceptionnelle et strictement motivée) donc l'instruction continue normalement.

Le reste est uniquement un message politique d'extrème-droite.

alexandra13, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2011 à 16:33
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
D'accord je comprends mieux...
Merci beaucoup pour ces éclaircissements :)
Bonne soirée !


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