Recouvrer des bénéfices de la infraction

Sujet vu 278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 02:25
> Droit Pénal


park, Paris, Posté le 18/02/2010 à 02:25
2 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
J'ai une question. Il y a le système pour poursuivre et recouvrer des bénéfices de la infraction(le système ressemblant à 'Asset Forfeiture Program' des Etats-Unis)? Si oui, qui fait cet affaire?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire en l'assurance des mes sentiment les meilleurs.

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