Recouvrement des dommages et interets

Sujet vu 341 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 15:20
> Droit Pénal


patachi, Nord, Posté le 13/04/2012 à 15:20
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

J'ai été agressé l'année dernière (sans ITT). Une audience a eu lieu le 01er février 2012 au tribunal de proximité et l'accusé à été reconnue coupable et devait me verser 500€ de dommages et intérêts dans les 2 mois.
Le délai est dépassé et je n'ai rien reçu. J'ai tenté une demande à l'amiable (lettre simple) sans réponse.
Je sais que je peux saisir la CIVI ou SARVI pour faire une demande d'indemnisation mais sans être sûre que la demande aboutisse.
Que puis-je faire pour obtenir le règlement ?
L'accusé peut il ne pas me régler ou faire appel ?
Merci pour votre aide car je suis un peu perdue..
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 15/04/2012 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure votre débiteur de vous payer la somme à laquelle il a été condamné de vous verser par le juge de Proximité, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous remettrez une copie du jugement à un huissier, pour le faire exécuter.

Vous indiquez que le huissier pourra alors opter pour la saisie attribution et faire bloquer son compte bancaire.

Vous ajoutez que vous espérez que vous n'aurez pas à en venir à cette procédure et que vous aurez reçu les 500 euros dans le délai indiqué.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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