Recours après fraude à la carte bancaire

Sujet vu 7362 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/07 à 10:37
> Droit Pénal


cesbelin_old, Posté le 08/09/2007 à 10:37
2 message(s), Inscription le 08/09/2007
Bonjour,

Suite à un vol de carte bancaire, une personne a réalisé pour près de 5000 euros d'achats avec ma carte, dont près de 3700 euros aux Pays-Bas. Je précise que mon code bancaire n'a pas été utilisé. Le premier achat a été effectué sur un site internet français, quant aux autres aux Pays-Bas, une simple signature sur le ticket de caisse a a priori suffit à valider les payements sans composer le code. Je dispose d'ailleurs toujours de la lettre précédemment envoyée par ma banque et sur laquelle figure ce nouveau code bancaire (peut être que cela constitue une preuve que les achats frauduleux ont bien été effectués sans composer le code de ma carte)

Je précise que cette carte m'ayant été envoyée par simple courrier (plutôt qu'en recommandé avec accusé de réception) par ma mère, la banque refuserait de me rembourser ces payements frauduleux, alors que je suis pourtant assuré (contrat sécuricompte) contre les payements frauduleux effectués avec mes moyens bancaires (chèques ou carte bleue volés).

Qu'en est-il vraiment? Existe-t-il des lois auxquelles je peux me référer? Comment faire valoir mes droits auprès de ma banque, et l'inciter à rapidement me rembourser?

J'ajoute que j'ai pris connaissance de le l'alinea 132-3 du §35 de la loi 2001-1062 précisant: « Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 . Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. »

Est-ce que l'envoi de ma carte en courrier simple (bien qu'entre 2 feuilles bristol) pourrait constituer une faute lourde? Qui juge? Quels seraient alors mes recours?

En espérant sincèrement que quelqu'un pourra rapidement me procurer son aide, me faire part de son expérience ou de ses conseils,

Meilleures salutations, et mille mercis d'avance,

Christian Esbelin

Poser une question Ajouter un message - répondre
Adam Kadamon, Posté le 08/09/2007 à 15:25
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

La faute lourde est souvent illustrée par l'exemple suivant : la carte et le code sont joints dans le portefeuille.

L'envoi par courrier simple n'a pas, en tout cas pas à ma connaissance, encore été retenu comme faute grave au sens de l'article cité. (recherche jurisprudence infructueuse...)

Cependant le délai d'opposition risque de vous être reproché. Une opposition survenant après 15 jours alors que le délai normal est de 3 jours est un exemple d'incohérence.

La solution qui me semble la plus à même de répondre à vos attentes est de prendre contact avec une association de défense des usager bancaire (AFUB) afin de pouvoir faire valoir vos droits devant un juge.

cesbelin_old, Posté le 08/09/2007 à 16:09
2 message(s), Inscription le 08/09/2007
Bonjour Monsieur,

Un très grand merci pour votre réponse très rapide. Rassurez-vous, j'ai bien fait opposition tout de suite près connaissance de la fraude bancaire. Je me suis simplement décidé à étudier les articles de loi, car ma banque continue de faire la sourde oreille et à faire traîner les remboursements.

Avec toutes ces infos, j'espère maintenant leur faire comprendre que je ne vais pas me laisser faire!

Bon week-end, et encore un grand merci,

Christian Esbelin

Adam Kadamon, Posté le 09/09/2007 à 21:22
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

N'hésitez pas à nous tenir au courant en reprenant ce post.

Cependant, la notion de délai pour moi court de la date "théorique" de réception de la lettre et non de la connaissance de la fraude.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]