Réclamation des dommages et intérêts

Sujet vu 675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 18:13
> Droit Pénal


drey, Charente-Maritime, Posté le 20/07/2011 à 18:13
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
Suite à un jugement en 2007, le prévenu a été condamné au paiement de dommages et intérêts. Etant la partie civile, comment est il possible à ce jour de réclamer cette somme? Je ne peux pas faire d'avance à l'huissier et ne veux pas réclamer mon dû en personne ( ce que le tribunal m'a conseillé à l'époque mais qui me met toujours mal à l'aise). Merci de donner suite, j'ai vraiment besoin de cette somme . Cordialement

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phil20, Hérault, Posté le 21/07/2011 à 13:00
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Du fait que vous ayez obtenu un jugement en votre faveur portant sur une créance qui vous est dûe la dette est loin aujourd'hui d'être éteinte.

Toutefois, à moins d'écrire en R avec AR au "mis en cause" lui proposant un arrangement soit par un allègement de sa créance (diminution de son montant) soit par un étalement (en deux ou trois fois) à défaut de quoi, le dossier sera transmis à un huissier pour son recouvrement, la seule solution est bien celle-ci.

Cependant, dans ce jugement vous avez dû obtenir LES DEPENS, c'est-à-dire la prise en charge par la partie adverse des frais de l'instruction (la defense) ainsi que ceux de la justice et dans ce cas les frais d'huissiers seront à la charge du débiteur. Vous n'avez qu'en faire l'avance en vous assurant tout de même de sa solvabilité car à défaut il faudra poursuivre par une saisie de biens ce qui complique un peu la situation sans pour autant qu'elle soit désespérée.

J'espère vous avoir éclairé.

Bien à Vous,

Phil20

pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 13:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous serez obligé de passer par un huissier pour faire notifier le jugement et obtenir votre dû. Si vous n'avez pas de revenus suffisant pour verser des honoraires à un huissier, vous pouvez demandez l'aide juridictionnelle. elle vous sera accordée au visa de vos revenus, entièrement ou partiellement.

Vous en faire la demande auprès du secrétariat de l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance dont vous dépendez.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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