Rappel à la loi prescription

Sujet vu 1065 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 18:36
> Droit Pénal


gaucher, Posté le 25/04/2008 à 18:36
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Lorsque vous êtes rappelez à la loi par OPJ suite à une infraction délictuelle, dans le feuillet remis par les forces de l'ordre il est marqué que l'infraction ne sera pas retenu si dans un delais X vous ne commettez pas d'autres infractions.

Ce delai X, bien souvent, les forces de l'ordre ne le renseigne pas ou inscrivent "dans un délais prescrit par la loi"

De combien de temps doit être ce délais pour que les poursuites soient inopportunes?

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