Question au sujet de la prescription pour homophobie

Sujet vu 365 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 14:15
> Droit Pénal


Jeej, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2013 à 14:15
5 message(s), Inscription le 17/07/2013
bonjour
En février dernier a été adoptée une loi de manière définitive par le parlement allongeant la durée de prescription des délits homophobes, les faisant passer de trois mois à un an ; quelqu'un saurait-il si cette loi a un effet rétroactif ? Par exemple, pour un tort commis au mois de janvier, est-ce que le délais de prescription est de trois ou de une année ?

Je pourrais me fier aux spécificités l'article 112-2. 4°] du Code Pénal. Je vous l'énonce :

"Sont applicables immédiatement (c'est-à-dire rétroactivement, si on veut faire simple) à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

[...]

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines."

Autrement dit, le délai de prescription pour un délit préalable à l'adoption de la loi serait de trois mois et non pas d'un an.
Est-ce une vérité toujours valable ? Y a-t-il des exceptions, et si oui, sous quel motif ?

Merci d'avance.

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Pierre DG, Calvados, Posté le 17/07/2013 à 14:45
7 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour,corrigez moi si je me trompe, mais il me semble que le principe général en ce qui concerne l'application de la loi dans le temps est la non rétroactivité de cette derniere. Une des seules exceptions à ce principe est, en matiere pénale, le fait que quand la loi nouvelle est plus "douce" que celle antérieure, alors elle est applicable de manière rétroactive.

En l'espece, le délai de préscription ayant été rallongé, cela non constitue en rien un adoucissement de la loi anterieur, et donc pour tout acte commis de manière anterieur à la promulgation (publication au journal officiel et non adoption si je ne m'abuse) de la nouvelle loi, le délai applicable reste le délai de 3 mois.

Jeej, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2013 à 14:52
5 message(s), Inscription le 17/07/2013
@Pierre DG : J'ai une connaissance qui a répondu à la question située plus haut de la manière suivante :
"Adoptée définitivement par le Parlement et le Sénat certes, mais qu'en dit le Conseil Constitutionnel? Car les lois ne sont pas rétroactives en France, notre Constitution l'interdit... Et "immédiatement" ne vaut pas dire "rétroactivement"... Donc à supposer qu'une loi soit passée dans ces termes, l'article sur sa rétroactivité sera (ou a déjà été) retoqué par le CC, donc jusqu'à entrée en vigueur de la loi (parution au Journal Officiel), ce sont les anciennes lois qui s'appliquent...
Par contre, il doit y avoir une subtilité car cela concerne les délais de prescription; une personne ayant dépassé l'ancien délai des 3 mois pour son dépôt de plainte (et qui a été déboutée pour ce motif) peut reporter plainte en s'appuyant sur la nouvelle loi après sa promulgation seulement si son nouveau dépôt est dans le nouveau délai... Donc une personne ayant déposé plainte trop tard avant (5 mois après le délit par exemple) et qui n'entre pas dans le nouveau délai (donc date de promulgation de la loi moins un an -nouveau délai-) ne pourra pas reporter plainte; la non-rétroactivité est là... En clair, maintenant tous les délits commis à partir de 1 an avant la date de promulgation de la loi sont attaquable si la plainte est déposée à temps, mais pas ceux avant car ils sont encore sous l'ancien délai (3 mois) et les plaintes déposées après les 3 mois et refusées à cause du dépassement du délai de 3 mois doivent être re-déposées si elles entrent dans le nouveau délai de 1 an... La loi concerne les délais de prescription et non les délits eux-même, donc un délai supplémentaire allonge le temps du dépôt de plainte possible sans changer les sanctions du délit (qui elles se basent sur la date du délit et ne sont pas rétroactives)... Dans tous les cas, il faut que la date du dépôt de plainte ait lieu après la parution de la loi au JO (promulgation, donc début d'application) pour que le nouveau délai s'applique...

@ Jeej : être voté par le Parlement (députés) ne veut pas dire être appliqué... Une loi doit passer devant les 2 chambres (Assemblée Nationale et Sénat) puis être validée par le Conseil Constitutionnel si il est saisi puis être promulguée pour être appliquée...
Si le délit a été commis en janvier 2013 et que la loi allongeant le délai est promulguée, tu as jusqu'à janvier 2014 pour pouvoir porter plainte... Si elle n'est pas promulguée, c'est trop tard (l'ancien délai expirant en avril 2013)...
Le délai de prescription ne dépend pas que de la date de l'acte, il est le rapport entre la date de l'acte et celle du dépôt de plainte, donc si la date de dépôt de plainte est postérieure à la date de promulgation de la loi, même si le délit a été commis avant, ça passe..."

Qu'en pensez vous ?

Pierre DG, Calvados, Posté le 17/07/2013 à 15:59
7 message(s), Inscription le 15/07/2013
Je pense que vous avez raison

Jeej, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2013 à 16:45
5 message(s), Inscription le 17/07/2013
Raison dans quel sens ? Il y a bien rétroactivité, alors ?

Pierre DG, Calvados, Posté le 17/07/2013 à 17:29
7 message(s), Inscription le 15/07/2013
il semblerait oui, effectivement. mais savez si la loi est entrée en vigueur (publication au journal officiel) ? ou si elle a seulement été adoptée ?

Jeej, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2013 à 18:31
5 message(s), Inscription le 17/07/2013
Apparemment, aux dernières nouvelles, elle aurait seulement été adoptée... Est-ce que ça change quelque chose à la notion de rétroactivité ?

amatjuris, Posté le 17/07/2013 à 19:05
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense qu'il s'agit de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans son article 65-3.

Article 65-3

Modifié par LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 4

Pour les délits prévus par les sixième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

cet article ne prévoit donc pas d'effet rétroactif.

cdt

Jeej, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2013 à 22:59
5 message(s), Inscription le 17/07/2013
Certes, mais que pensez vous du cas évoqué plus haut par l'internaute qui m'a déjà répondu ?


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