Question sur le proxenetisme

Sujet vu 2045 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 17:08
> Droit Pénal


MSA, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/07/2010 à 17:08
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

J'ai une amie qui se prostitue regulierement. Elle loge dans une miniscule chambre d'hotel et paye 40 euros par jour.
Elle ne peut pas louer d'apartement car evidement elle n'a aucune fiche de salaire. Je souhaiterai louer a mon nom un apartement pour elle et sa fille. Elle paiera bien evidement les loyers, ce qui lui reviendra quasiment 3 fois moin cher que l'hotel sans compter qu'elle aura beaucoup plus de place et une cuisine.

Puis-je etre accusé de proxenetisme ?
Est ce que je pourrai dormi de temps en temps dans cet apart ?
Doit elle conserver des traces de ses paiements de loyers pour bien montrer que c'est elle qui paye et pas moi ?

Y a-t-il une difference si je loue un appartement plus grand qui va etre occupé par : mon amie + sa fille, une amie (qui se prostitue occasionnelement) de mon amie + son mari ?
Sachant que evidement c'est eux qui payent, ma seule intervention la dedant est que l'apartement est loué a mon nom.

Merci de votre reponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/07/2010 à 18:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 225-5 du Code Pénal :

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 225-6 du Code Pénal :

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

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Bonjour, attention à ne pas tomber sous le coup du délit de proxénétisme par assistance, lisez les articles du Code Pénal ci-dessus, cordialement.

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MSA, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/07/2010 à 19:45
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Merci pour cette reponse.

Puis-je considerer que dans mon cas je suis 'en principe' hors de danger ?
Je comprend bien que le doute puisse subsister mais si un jour on doit me poser des questions :
Je ne l'aide pas a se prostituer, mais a se loger (a se loger mieux, car elle peut se loger sans mon aide).
Je ne l'assiste pas et je ne la protege pas, je ne lui trouve pas de clients, je ne l'amene pas sur son lieu de travail, ce sont ses affaires et je ne m'en mele pas.
Je n'en tire aucun profit, mon train de vie ne change pas.

J'ai entendu hier soir a la TV dans 'faites entrer l'accusé' ou equivalent (je ne sais plus) une phrase du genre "Il a ete condamné pour proxenetisme, il avais loué un appartement pour une prostituée". Il n'y a pas d'autres precisions, peut-etre cette personne prenais une part de l'argent ou trouvais des clients, je n'en sais rien.

L'article de loi semble clair, mais je ne suis pas du tout sur de l'interpretation qui peut en etre faite.
Je n'ai que mon bon sens pour juger et je craint que cela ne suffise pas, c'est pour cela que j'aimerai que quelqu'un habitué au monde des lois me donne un avis sur ma situation (ma probable future situation plutot).

Merci d'avance.

LeKingDu51, Marne, Posté le 09/07/2010 à 21:44
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Dans le reportage que vous avez vu, il a sans doute été condamné parce qu'il louait un appartement à une prostitué pour qu'elle se livre à la prostitution dans cet appartement.

Louer un appartement pour votre amie prostitué ne fait pas de vous un proxénète. A partir du moment où elle ne se livre pas à la prostitution dans cet appartement, ce qui est à espérer dans la mesure où elle y loge sa fille, alors dans ce cas, pas de problème.

Cdlt

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MSA, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/07/2010 à 23:28
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
C'est parfait, je vous remercie.


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