Question judiciaire vice procédure

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/09 à 18:38
> Droit Pénal


collard, Landes, Posté le 22/10/2009 à 18:38
1 message(s), Inscription le 22/10/2009
Bonjour,
J'ai étée interpelé en juin 2009 pour conso de 9 grammes de stupéfiant (Kanabis).
La gendarmerie m'a laissée repartir me certifiant qu'il n'y aurais aucunes suite.
(Papier signé que ce n'est qu'un avertissement; mais en possession de la gendarmerie).

- Au mois d'Octobre, je fus recotactée par la gendarmerie de mon village pour être réaudissionnée. Là encore, on me laisse repartir en me certifiant que c'est fini, qu'il n'y aurais pas de suite.

- Mi-octobre je reçois une lettre me notifiant l'obligation d'un passage devant le procureur la semaine d'après (au détriment de mon tarvail); ainsi que de faire un stage de sensibilisation, ainsi qu'une amende.


Je me demande où cela va t-il s'arreter; aucunes convocations de m'avait étée fourni avant mi-octobre, j me pensait débarasser.

N'y à t-il pas eu vice de procédure??????????

Merci de votre réponse

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Loto, Posté le 24/10/2009 à 17:32
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour
Citation :

La gendarmerie m'a laissée repartir me certifiant qu'il n'y aurais aucunes suite.

Ce n'est pas le procureur qui décide s'il y a poursuite et non pas le gendarme.

Citation :


N'y à t-il pas eu vice de procédure??????????

non pas de vice de procédure car tant qu'il n'y a pas prescription vous pouvez être poursuivi.


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