Question sur la conditionnel parentale de recidiviste

Sujet vu 9034 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 10:47
> Droit Pénal


ingrid64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/04/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,

J aimerai savoir si une conditionnelle parentale est accordé a un condamnée en état de recidive légale ?
Je suis actuellement enceinte de 3mois...
Merci d avance pour votre reponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/04/2009 à 11:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, oui un condamné meme récidiviste peut prétendre à une libération conditionnelle, lisez le copié collé de www.prison.eu.org, s'agissant de votre cas, en tant que future mère, ce sera une demande de libération conditionnelle pour exercice des droits parentaux ou pour motif familial, bonne lecture, courage à vous, cordialement :

La libération conditionnelle pour exercice des droits parentaux : Pour bénéficier d’une libération conditionnelle afin d’exercer ses droits parentaux, il faut être parent d’un enfant de –10 ans, exercer l’autorité parentale sur cet enfant et que ce dernier réside habituellement chez le parent incarcéré.

Par ailleurs, Il faut que la peine prononcée soit inférieure à 4 ans de prison ou qu’il reste moins de 4 année de prisons à effectuer. Par contre, ce régime n’est pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur.

Enfin, le parent incarcéré doit manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale » laissés à l’appréciation du juge (ex : suivre assidûment une formation, un enseignement, apporter la preuve d’avoir un emploi à l’extérieur.). Le juge d’application des peines apprécie aussi la participation du père à la vie familiale. Il prend également en compte l’effort accompli pour indemniser les victimes


Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine qui permet la sortie de prison anticipée d’un condamné. L’octroi de cette mesure entraîne une levée d’écrou. La libération conditionnelle a pour effet de suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement à l’issue d’un temps déterminé qui doit avoir été effectué, le temps d’épreuve.

Une fois prononcée, elle impose un certain nombre de contraintes et d’obligations à son bénéficiaire pendant une période de temps elle aussi déterminée, le délai d’épreuve. Si la personne en libération conditionnelle respecte ces obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin du délai d’épreuve. Dans le cas contraire, la personne peut être amenée à retourner en prison pour purger la fin de sa peine.


Pour quels motifs un condamné peut-il bénéficier d’une libération conditionnelle ?

Pour bénéficier d’une libération conditionnelle, le condamné doit manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Destinés à apprécier la volonté de réinsertion du condamné, un certain nombre de critères sont avancés par la loi. Il s’agit de l’assiduité dans le suivi d’une formation professionnelle, d’un enseignement, d’un stage ou de l’exercice d’une activité professionnelle en détention.


Par ailleurs, le condamné peut, de lui-même, apporter la preuve qu’un emploi lui est destiné à l’extérieur. La loi vise également les cas où la présence du condamné au sein du foyer familial apparaît nécessaire, notamment d’un point de vue financier ou pour l’éducation d’un enfant.

Les juges tiennent compte de l’attitude du condamné en détention (envoi fréquent de courriers et de mandats, appels téléphoniques, visites au parloir, etc.) pour vérifier la réalité et la sincérité de son implication dans la vie de famille, mais aussi de son projet de réinsertion à l’extérieur.

Une enquête peut être réalisée par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation), ou par les services de police ou de gendarmerie, pour déterminer si le retour du condamné dans sa famille est souhaitable pour ses membres et si l’environnement social du condamné est favorable à sa réinsertion. La nécessité d’un traitement médical peut également justifier l’octroi d’une libération conditionnelle. Autre critère d’appréciation, l’effort accompli pour indemniser les victimes est très souvent décisif (Q.117).


Le versement régulier de sommes d’argent, en plus des prélèvements obligatoires réalisés sur le compte nominatif du détenu, est largement exigé par les juges. L’autorité telles que le refus du condamné d’admettre sa culpabilité, même s’il ne s’agit pas d’une condition prévue par les textes.

Le comportement du détenu en détention et, notamment, son passé disciplinaire sont parfois pris en compte. En outre, en dépit de la souplesse souhaitée par le législateur dans l’appréciation des efforts de resocialisation du condamné, l’assurance d’un emploi et l’existence d’un logement à l’extérieur demeurent, en pratique, des critères déterminants.


Qui peut bénéficier d’une libération conditionnelle ?

Avant de pouvoir prétendre au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, le condamné doit avoir effectué un temps de détention déterminé, appelé temps d’épreuve. La durée de cette période est fixée par la loi et varie selon que le condamné est ou non en état de récidive légale, et qu’il fait ou non l’objet d’une période de sûreté. L’étranger incarcéré qui fait l’objet d’une peine complémentaire d’ITF (interdiction du territoire français) peut présenter une demande de libération conditionnelle, s’il remplit les conditions légales pour en bénéficier.


Pendant la durée de la mesure, l’exécution de l’ITF est suspendue. A son issue, le condamné est relevé de plein droit de cette peine complémentaire. Aucune libération conditionnelle ne peut être accordée à un condamné soumis à une période de sûreté pendant la durée de celle-ci. Si la personne a été condamnée pour une infraction d’ordre sexuel mentionnée à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, une expertise psychiatrique doit être réalisée préalablement à l’octroi de la mesure.

Quelles peuvent être les durées du temps d’épreuve ?

Pour les condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale et qui ne font pas l’objet d’une période de sûreté, le temps d’épreuve s’achève quand ils ont effectué au moins la moitié de leur peine. Pour les récidives, ce temps d’épreuve est au moins la moitié de leur peine. Pour les récidivistes, ce temps d’épreuve est porté aux deux tiers de la peine. S’agissant des infractions commises avant le 14 décembre 2005, le temps d’épreuve ne peut excéder quinze années, même si le condamné est récidiviste.


Le temps d’épreuve maximal est porté à vingt ans, s’agissant des personnes condamnées pour une infraction en récidive comme après le 13 décembre 2005. Il est à noter qu’une libération conditionnelle peut être accordée au condamné à une peine d’emprisonnement qui se trouve déjà en liberté, dès lors qu’il remplit les conditions précitées. C’est notamment le cas lorsque l’intéressé a été maintenu en détention provisoire avant d’être libéré, puis a comparu libre devant la juridiction de jugement

A partir de quand une libération conditionnelle peut-elle être demandée ?

Les délais à partir desquels une libération conditionnelle peut être demandée se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées, qui modifient la date de fin de peine. Pour pouvoir présenter sa demande, le condamné doit n’avoir plus à subir qu’une durée effective de détention inférieure ou égale à celle qu’il a déjà exécutée, ou à la moitié de la durée déjà purgée, s’il est récidiviste.

Dans la plupart des cas, la demande est formulée par l condamné lui-même. Pour autant, le JAP (juge de l’application de peine) est tenu d’examiner, au moins une fois par an, la situation de tout condamné qui remplit les conditions de délai pour obtenir une libération conditionnelle.


Comment se calcule la date de fin du temps d’épreuve pour les condamnés récidivistes ?

Les détenus en récidive légale bénéficient de CRP (crédits de réduction de peine, Q.30 et 45) inférieurs à ceux octroyés aux autres condamnés. Mais la date à laquelle un condamné récidiviste peut prétendre à une libération conditionnelle se calcule en fonction du CRP dont aurait bénéficié le condamné s’il n’avait pas été en récidive légale.


Dans ce cas, il y a donc lieu de faire comme si le condamné bénéficiait de réductions de peine à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois, dans la limite de deux mois, pour la partie restante de la peine inférieure à une année – ou pour une peine de moins d’un an (Q.30 et 45).

Comment se calcule la date de fin du temps d’épreuve en cas de pluralité de peines ?

Le fait d’avoir à accomplir une ou plusieurs peines n’influe pas sur le calcul du temps d’épreuve. En effet, les peines portées à l’écrou sont considérées comme n’en faisant qu’une seule. Lorsque le condamné doit exécuter plusieurs peines successivement, les règles relatives à la récidive légal s’appliquent tant qu’une ou plusieurs peines en cours d’exécution, ou devant encore être exécutées, correspondent à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive.

Ces règles ne sont plus applicables lorsque l’ensemble des condamnations relatives à des faits commis en état de récidive a été intégralement purgé. En revanche, lorsque le condamné a obtenu une confusion entre deux peines dont l’une a été prononcée pour des faits commis en récidive, l’état de récidive est retenu pour toute la durée de l’exécution de la peine résultant de la confusion.


Comment se calcule la date de fin du temps d’épreuve pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ?

Un temps d’épreuve de quinze ans est imposé aux personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité pour des faits commis avant le 14 décembre 2005. Dans le cas d’une condamnation assortie d’une période de sûreté d’une durée de plus de quinze ans, la personne doit attendre la fin de la période de sûreté avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. Elle peut, néanmoins, en demander le relèvement (Q.23 et 24).

En outre, la libération conditionnelle doit être précédée d’une période probatoire, sous le régime de la semi-liberté, d’une durée d’un à trois ans. S’agissant de faits commis après le 13 décembre 2005, les réclusionnaires à perpétuité non récidivistes doivent subir un temps d’épreuve de dix-huit années, les récidivistes de vingt-deux années.

Qu’en est-il de la réduction du temps d’épreuve des condamnés à la réclusion à perpétuité ?

La réduction du temps d’épreuve est une mesure exclusivement réservée aux réclusionnaires à perpétuité non soumis à une période de sûreté supérieure ou égale à quinze ans. Après avis de la CAP (commission de l’application des peines), le JAP peut octroyer des réductions du temps d’épreuve d’un mois maximum par année d’incarcération, ou de vingt jours, si le condamné est en état de récidive légale.

Pour les condamnations sanctionnant des infractions intervenues avant le 12 septembre 1986, la durée maximale de la réduction du temps d’épreuve est de quarante-cinq jours par an, y compris si le condamné est en état de récidive légale. Pour les condamnés qui font l’objet d’une période de sûreté, la réduction du temps d’épreuve ne peut se déduire que sur la partie de la peine supérieure à la période de sûreté.

Ainsi, les réductions éventuellement accordées ne diminuent pas la période de sûreté. Les conditions d’octroi d’une réduction du temps d’épreuve sont les mêmes que celles prévues pour les RPS (réductions de peine supplémentaires, Q.57).

Par ailleurs, une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à cinq années peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.

Qu’est-ce que libération conditionnelle parentale ?

Un régime dérogatoire, communément appelé libération conditionnelle parentale, est prévu au profit des condamnés qui sont parents de mineurs. Il permet à la personne condamnée qui exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez elle, de prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine.


Il faut, pour cela, que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans, ou bien qu’il lui reste à subir quatre ans d’incarcération au maximum. Ce régime particulier n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur. De plus, ne peuvent en bénéficier les personnes condamnées pour des infractions commises, après le 13 décembre 2005, en état de récidive légale.

La condition d’exercice de l’autorité parentale suppose, en premier lieu, que le condamné en soit titulaire. En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation a été établie tardivement à l’égard de l’un d’entre eux – c’est-à-dire plus d’un an après la naissance de l’enfant, alors qu’elle l’était déjà à l’égard de l’autre -, ce dernier est le seul investi de l’autorité parentale.

Dans cette hypothèse, pour que l’autorité soit partagée, il faut que les parents en fassent la déclaration conjointe devant le greffier du TGI (tribunal de grande instance) ou, à défaut, que l’intéressé en fasse la demande auprès du juge aux affaires familiales. En second lieu, l’exercice de cette autorité parentale doit être effectif. Il s’apprécie au regard de la situation antérieure à l’incarcération, même si l’attitude du condamné en détention peut être prise en compte (courriers, visites, appels, etc.).


Qu’est-ce que la libération conditionnelle expulsion ?

Afin d’exécuter une mesure d’ITF, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extraction, une libération conditionnelle expulsion peut être prononcée sans le consentement du condamné étranger. Cette mesure implique l’éloignement immédiat du territoire. En conséquence, la personne est directement conduite, à sa sortie de prison, vers l’aéroport ou, si l’embarquement dans un avion n’est pas possible, dans un centre de rétention où elle attendra son expulsion ou sa reconduite.

Dès lors que les conditions de délai de la libération conditionnelle sont remplies, la juridiction n’a pas à justifier sa décision au regard des critères de réinsertion sociale du condamné. L’étranger peut, lui-même, demander à bénéficier de cette mesure. Toutefois, bien qu’il fasse l’objet d’un arrêté d’expulsion, de reconduite à la frontière ou d’une peine d’ITF, la mesure n’est pas de droit.

Le JAP ou le TAP (tribunal d’application des peines) peuvent refuser de l’accorder. Dans ce cas, comme pour les autres aménagements de peine, la juridiction doit motiver son refus, et sa décision est susceptible d’appel (Q.123 et 124).

L’octroi d’une libération conditionnelle peut-il être précédé d’autres mesures ou de certaines obligations ?

Avant d’octroyer une libération conditionnelle, la juridiction compétente peut décider que le condamné devra accomplir une période probatoire en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique. Dans ce dernier cas, le condamné ne peut être soumis à cette mesure que pour une durée maximale d’un an. Elle peut également exiger que le condamné ait préalablement bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir, qui peuvent alors être accordées sans condition de délai.

Pour les personnes dont la condamnation a été assortie d’une période de sûreté d’une durée supérieure à quinze ans, un période probatoire sous le régime de la semi-liberté d’une durée d’un an à trois ans est obligatoire avant toute libération conditionnelle. La juridiction peut aussi décider de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition que le condamné remette tout ou partie de son compte nominatif au SPIP, qui le lui restituera par fractions, ou encore qu’il s’engage dans l’armée.

Pour les étrangers, le bénéfice de la mesure peut être conditionné au fait d’accepter d’être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou extradé, ou de quitter le territoire « et n’y plus paraître ». Mais, dans ce cas précis, la libération conditionnelle ne peut pas leur être imposée (à la différence de ce qui est prévu pour la libération conditionnelle expulsion). En tout état de cause, la libération conditionnelle s’applique une fois la condition préalable remplie.

Qui décide d’une mesure de libération conditionnelle ?

Le JAP est compétent pour accorder la libération conditionnelle, lorsque la ou les condamnations prononcées n’excèdent pas dix ans d’emprisonnement. Il intervient également dans le cas où, quelle que soit la peine prononcée, la durée de détention qui reste à subir ne dépasse pas trois ans. Le TAP est compétent pour les personnes condamnées à plus de dix ans d’emprisonnement et qui ont encore plus de trois ans de détention à subir. Le condamné peut saisir ces juridictions dans les conditions habituelles (Q.108).


En ce qui concerne un condamné mineur, le juge des enfants exerce les compétences du JAP, le tribunal des enfants celles du TAP. La saisine de ces juridictions a lieu à la demande du condamné, du procureur ou à l’initiative du JAP dont relève l’intéressé. Les décisions en matière de libération conditionnelle doivent être motivées et précédées d’une procédure contradictoire (réquisition du procureur, observation du condamné et, le cas échéant, plaidoirie de son avocat).

Néanmoins, le JAP peut, avec l’accord du procureur et celui du condamné, ou de son avocat, octroyer cette mesure sans procéder à un débat contradictoire. Le JAP et le TAP doivent également recueillir l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire (directeur de l’établissement, responsable du SPIP…) (Q.121). La juridiction peut décider d’accorder, de rejeter ou d’ajourner la demande qui lui est soumise. La décision d’ajournement ou de rejet peut être assortie d’un délai pendant lequel le condamné ne pourra pas présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle.

Ce délai est d’un an, au maximum, lorsque la décision émane du JAP, de deux ans, au maximum, lorsqu’elle émane du TAP. En tout état de cause, la décision de libération conditionnelle doit préciser les « garanties de représentation et de resocialisation » de la personne concernant, notamment, sa résidence ou son domicile, et à l’origine, la nature et l’importance des revenus dont elle pourra bénéficier.

Elle doit également mentionner l’ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu’elles soient obligatoires ou particulières. Les modalités pratiques d’exécution de ces mesures peuvent néanmoins être précisées ultérieurement, par une instruction adressée par le JPA au service chargé de suivre le condamné.

Le détenu peut-il refuser une libération conditionnelle ?

Le condamné peut refuser son admission à la libération conditionnelle. En dehors de l’hypothèse de la libération conditionnelle expulsion, les conditions particulières qu’elle comporte ne peuvent s’appliquer sans le consentement du condamné. Elles doivent donc être portées à sa connaissance avant l’exécution de la décision qui les prescrit. En tout état de cause, la libération conditionnelle reposant dans son principe, sur la participation active de l’intéressé, elle ne peut être imposée.

Un recours est-il possible contre un refus de libération conditionnelle ?

Une décision de refus de libération conditionnelle émanant d’un JAP peut être contestée, par le condamné et le procureur, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Il en est de même pour un appel concernant la décision du TAP (Q.124). Dans ce cas, la chambre est, cependant, composée, en plus du président et des deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.


Le parquet dispose, en outre, d’un délai supplémentaire de cinq jours pour déposer son recours en cas d’appel du condamné (Q.124). Lorsque l’appel du procureur intervient dans les vingt-quatre heures suivant la notification, l’exécution de la mesure est suspendue (Q.128). Si la cour d’appel confirme le refus, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande est irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.

La décision de la chambre doit être motivée et précédée d’un débat contradictoire, au cours duquel sont entendues les réquisitions du procureur de la République et les observations de l’avocat du condamné. En revanche, le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ce le demande. Un pourvoi en cassation peut être formé, par une déclaration auprès du chef d’établissement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’arrêt de la cour d’appel (Q.126 et 127).

Quelles mesures d’assistance peuvent être accordées au condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle ?

Le JAP peut prévoir, pur le condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle, des mesures d’aide et d’assistance matérielle ou à caractère social, dans le but de favoriser sa réinsertion. Ces mesures sont mises en œuvre par le SPIP en liaison et avec la participation, le cas échéant, de tout autre organisme public ou privé habilité à cet effet (Q.134).

A quelles contraintes un condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle est-il soumis ?

Le condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle fait l’objet, pendant un délai d’épreuve, de mesures de contrôle de la part du JAP ou du SPIP dans les conditions habituelles relatives à l’octroi d’un aménagement de peine (Q.131). Au cours de l’exécution de la mesure, le condamné doit répondre aux convocations des autorités publiques désignées par le JAP.

Il peut s’agir du SPIP, mais également des services de police ou de gendarmerie. « Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient », la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité des convocations du travailleur social auxquelles est tenu de se rendre le condamné, ou indiquer que ce dernier fera l’objet d’un « suivi renforcé », sans préciser la périodicité des convocations.

Ces dispositions peuvent également être prises par le JAP, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée au service chargé du suivi du condamné. Les visites que le libéré conditionnel est tenu de recevoir du travailleur social peuvent être faites à son domicile, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail. Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures.

Celles concernant le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures correspondantes et ne doivent pas gêner ou perturber son accomplissement, ni les relations professionnelles du condamné. Le travailleur social n’est pas tenu de prévenir à l’avance le condamné de sa visite. Le JAP peut, d’autre part, prononcer une ou plusieurs obligations particulières prévues dans le cadre des aménagements de peine (Q.132). Ces obligations peuvent être modifiées en cours d’exécution de la mesure (Q.133).

Les décisions modifiant ou signifiant un refus de modifier ces obligations peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de vingt-quatre heures (Q.123 et 125). Pendant la libération conditionnelle, le condamné doit faire preuve de « bonne conduite ». En cas de non-respect de ces contraintes par le condamné, le JAP peut décerner un mandat d’amener, afin que le condamné se présente devant lui, ou un mandat d’arrêt, s’il est en fuite ou se trouve à l’étranger (Q.137 et 138).

Quelle est la durée du délai d’épreuve ?

La durée du délai d’épreuve est au moins égale au temps de détention que le condamné avait encore à subir le jour de sa sortie de prison. Elle peut, cependant, l’excéder d’une année, au maximum. En aucun cas, la totalité du délai d’épreuve ne peut dépasser une durée de dix ans, même si le temps de peine qui restait à exécuter est supérieur. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le délai d’épreuve est obligatoirement compris entre cinq et dix ans.

Une exception est prévue, s’agissant de la libération conditionnelle accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle. Dans ce cas, le délai d’épreuve peut être illimité. En tout état de cause, la libération devient définitive à la fin du délai d’épreuve. Le condamné est considéré comme ayant accompli la totalité de sa peine.

Quelles obligations particulières peuvent être imposées à un libéré conditionnel ?

La loi du 12 décembre 2005 a durci très nettement les modalités de contrôle pouvant être imposées aux libérés conditionnels en instituant deux nouvelles obligations particulières. Désormais, la libération conditionnelle peut être assortie d’un SSJ (suivi socio-judiciaire, Q.653 et suivantes) ou d’un PSEM (placement sous surveillance électronique mobile, Q.692 et suivantes), mesures destinées, aux termes de la circulaire du ministère de la Justice datée du 16 juin 2006, à « faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive ».

La loi permet de soumettre une personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle aux obligations du SSJ, y compris l’injonction de soins, si cette personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue. Ces dispositions sont immédiatement applicables aux condamnations en cours d’exécution au 14 décembre 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005.

La circulaire précise qu’il « convient évidemment de se placer à la date du prononcé de la libération conditionnelle, et non à la date des faits, pour apprécier s’il s’agit d’une infraction pour laquelle le SSJ est encouru (la libération conditionnelle avec injonction de soins est ainsi possible pour, notamment, des auteurs de viols commis avant la loi du 17 juin 1998, ou d’incendies volontaires commis avant la loi du 12 décembre 2005) ».

La personne peut également être soumise à une injonction de soins sel
on les modalités applicables en matière de SSJ, si elle a été condamnée pour une infraction pour laquelle cette mesure est encourue, tout en précisant que cette infraction pour laquelle cette décision n’est possible que si une expertise médicale estime que la personne est susceptible de faire l’objet d’un traitement.

Le condamné est alors avisé par le JAP, avant sa libération, qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, sa libération conditionnelle pourra être révoquée. Pour ce qui est du PSEM d’une personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle, il ne sera applicable par les juridictions de l’application des peines qu’à la date qui sera fixée par un décret d’application (non encore paru au 1er août 2006).

Dans le cadre d’une expérimentation préalable menée par le ministère de la Justice et prévue courant 2006 sur certains sites, la mesure pourra intervenir pour les peines d’au moins sept ans d’emprisonnement et avec l’accord du condamné.

Quels sont les motifs de révocations d’une libération conditionnelle ?

Au cours de la libération conditionnelle, toute insoumission aux mesures de contrôle, tout manquement aux obligations particulières et toute « mauvaise conduite » de la part du condamné peut donner lieu à la révocation de la mesure. Lorsque la libération conditionnelle a été décidée par un JAP, seul le magistrat chargé du suivi du libéré sous conditions peut ordonner la révocation de la mesure.

Si elle a été décidée par un TAP, la révocation relève de sa seule compétence. Lorsque le condamné est toujours mineur au moment où doit intervenir la révocation, la compétence revient au juge des enfants (à la place du JAP) ou au tribunal des enfants (à la place du TAP). Les agents du SPIP doivent adresser un rapport d’incident au JAP à chaque manquement constaté.

La libération conditionnelle peut être révoquée, avant même d’avoir été mise à exécution, en cas d’incident grave en détention. Le JAP ou le TAP peut, en outre, retirer le bénéfice de la libération conditionnelle, si le condamné refuse une modification des conditions d’exécution de la mesure que la juridiction estime nécessaire ou s’il demande, de lui-même, l’arrêt de la mesure. En outre, le JAP peut prononcer à sa révocation, lorsque les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus remplies.

Par ailleurs, la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une évasion peut entraîner la révocation. La procédure de révocation d’une libération conditionnelle est identique à celle qui a présidé à son octroi (Q.246). De même, la procédure d’appel d’une décision de révocation est identique à celle concernant une décision de refus d’octroi (Q.248). La décision de révocation n’est jamais automatique, même en cas de nouvelle condamnation. Il s’agit simplement d’une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité compétente.

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floriane, Rhône, Posté le 08/05/2009 à 12:25
6 message(s), Inscription le 08/05/2009
bonjour, je ces pas si ton conjoint auras le droit a la conditionnelle parental moi je suis enceinte de 6 mois mon conjoint est en prisons depuis 5 mois et ils ont refuser la conditionnelle et le bracelet. mai il na faut pas perdre espoir bon courage.

floriane, Rhône, Posté le 08/05/2009 à 12:26
6 message(s), Inscription le 08/05/2009
bonjour, je ces pas si ton conjoint auras le droit a la conditionnelle parental moi je suis enceinte de 6 mois mon conjoint est en prisons depuis 5 mois et ils ont refuser la conditionnelle et le bracelet. mai il na faut pas perdre espoir bon courage.

labinokle, Rhône, Posté le 08/10/2009 à 22:05
1 message(s), Inscription le 08/10/2009
Salut Floriane,
Moi aussi mon mari est prison depuis avril 2009 et nousavons 2 enfants ensemble. J'ai entendu parler de la liberté conditionnelle parentale et nous avons l'intention de faire la demande mais je souhaite savoir pourquoi il l'on refusé au futur papa de ton enfnant?
Merci pour ta réponse.

mamourdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2013 à 22:24
2 message(s), Inscription le 24/09/2013
Bonjour a tous jaimerai savoir si je peut demander la conditionel parental mon mari a pris 7 ans et il en a fait deja 2 esque c faisable merci pour vos reponses

mamourdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2013 à 23:18
2 message(s), Inscription le 24/09/2013
Bonjour a tous jaimerai savoir si je peut demander la conditionel parental mon mari a pris 7 ans et il en a fait deja 2 esque c faisable merci pour vos reponses

ARFA, Posté le 28/04/2015 à 16:31
1 message(s), Inscription le 28/04/2015
Bon jour mon mari est sortie de prison en provisoire cassation sous contrôle judiciaire et il le reste a faire sur 2 ans 14 mois que qu'il peux faire amenager 1 an et 2 mois de conditionnel ou quoi?

lydie regley, Posté le 08/03/2016 à 13:22
1 message(s), Inscription le 08/03/2016
bonjour je voulais savoir vu que mon conjoint a fais la demande de remise en liberter condittionnelle parental aiceque elle serais accepter vu qu'on a un bébé de deux mois?

Gwenola lbt, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/09/2016 à 11:11
1 message(s), Inscription le 07/09/2016
Bonjour, mon conjoint viens de prendre ces 5 mois kil devait faire le bracelet lui a été refusé vu sa situation pénale du coup il voudrait faire une demande de conditionnel parentale je voudrais savoir comment sa se passe et ou faut faire la demande ? Ayant deux enfants ensemble un de 14 mois et une de 1 mois et vu kil a aussi beaucoup de problèmes de santé est ce kil peu faire la demande ? Merci d'avance pour votre réponse


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