Quelles sont les recours pour remmettre une complicite

Sujet vu 338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 08:03
> Droit Pénal


scoubidou, Loiret, Posté le 11/06/2010 à 08:03
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

je suis en attente de proces , etant dans la partie civile pour le deces de mon fils par maltraitance, 2 accuses dont 1 detention provisoire et l'autre sous controle judiciaire.

les accusations de depart etait pour l'accusé principal homicide involontaire ayant entraine la mort sans l'intention de la donner et l'autre accuse c'est-à-dire la mere complicite et non empechement de l'acte criminel.

a ce jour les requisitions sont donnees pour l'accusé principal homicide involontaire sans l'intention de la donner et la mere en liberte pour non assistance a personne en danger,

en attente de decision de la cour d appel de paris pour homicide volontaire comment remettre la complicite de l autre accuse?

quels sont les recours pour la defense pour mettre tout dans le bon chemin, une bonne justice, merci de votre aide, soutien ou conseil, cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 11/06/2010 à 10:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour des faits précis que vous estimez répréhensibles mais la qualification des faits, suivie des éventuels motifs de poursuite sont du ressort du procureur de la république à l'issue de l'enquête des forces de l'ordre (police/gendarmerie).

Dans le cas que vous décrivez le procureur a déjà décidé des motifs de poursuite donc à moins d'apporter des éléments nouveaux suceptibles de générer un complément d'enquête qui elle même aboutira à une requalification des faits vous ne pouvez rien faire de plus.

Cordialement,


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