Quelles sont les peines encourrues

Sujet vu 1064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 15:08
> Droit Pénal


lisamika, Posté le 16/10/2008 à 15:08
1 message(s), Inscription le 16/10/2008
je passe au tribunal pour escroquerie,j'ai acheté des matériaux sur le compte de cette entreprise (2300euro)
j'ai déjà un casier j'ai eu 5 ans de sursis avec mise a l'épreuve ainsi que des tig cela, je suis passé 2 fois au tribunal il y a maintenant 6ans et demi pour dégradation, violence et propo rasciste.
que pensez vous que je rique, j'espere pas de la prison ferme car j'ai un travail et je ne veux pas le perdre.
MERCI

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JamesEraser, Posté le 16/10/2008 à 20:09
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Ces nouveaux faits vont certainement vous conduire au tribunal correctionnel avec déroulement du tapis rouge.
Les faits d'escroquerie au sens des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal sont passibles de 5 ans d'emprisonnement maxi et/ou de 375.000,00€ d'amende. Rarement appliqués je vous l'accorde.
Peines complémentaires :
Interdiction des droits civils et de la famille < ou = 5 ans
Interdiction d'exercice d'une profession en relation avec les faits < ou = 5 ans
Fermeture < ou 5 = ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction
Confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Interdiction de séjour < ou = 5 ans
Interdiction < ou = 5 ans d'émettre des chèques autres que de retraits ou certifiés
Affichage < ou = 2 ans ou diffusion de la décision intégrale ou d'extrait aux frais
Exclusion < ou = 5 ans des marchés publics
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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