Quel aménagement de peine demander?

Sujet vu 616 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 09:33
> Droit Pénal


serramarion, Var, Posté le 25/08/2011 à 09:33
1 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour, mon conjoint vient d'etre condamné par le tribunal correctionnel de Toulon a 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis sans mandat de dépot pour avoir pris une autoroute à contresens sur 4 kms au volant d'un 19 tonnes.Le test d'alcoolémie affiche un taux à 0.74 , le test stupéfiant canabis est positif.
Il est également comdamné à 1 an de retrait de permis ainsi qu'à des obligations de soins pour l'alcool et les stupéfiants.
Mon conjoint a RDV avec le juge d'application des peines le 06/09, que peux t il espérer obtenir comme aménagement?Que doit til demander? Suite à cette infraction il a perdu son emploi, il dispose d'un domicile fixe. merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2011 à 12:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a commencé ses soins ?

chris_ldv, Paris, Posté le 25/08/2011 à 15:18
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En l'absence d'atteinte physique aux personnes le port du bracelet electronique peut être sollicité avec de bonnes chances de succès puisque la peine de prison ferme est de 1 an (et pas plus).

La demande sera d'autant plus recevable par la juge d'applications des peines que la personne condamnée aura déjà engagé, conformément à la décision du tribunal correctionnel, des soins médicaux pour traiter son problème d'alcool et de stupéfiant.

Les conditions matérielles devant être remplies :

1) avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique)

2) posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) mais avec les matériels qui ont été mis en place partout en France à partir de septembre 2010 il n'est plus nécessaire de disposer d'une ligne fixe, le système de surveillance fonctionnant de façon quasi systématique par liaison téléphonique non filaire (filaire uniquement quand la non filaire ne fonctionne pas)

3) s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique

4) obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation).

Cordialement,


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