Quand peut- on bénéficier d'une déduction d'amende?

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 14:16
> Droit Pénal


AOUNrita, Hauts-de-Seine, Posté le 13/01/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
bonjour, mon père a reçu une amende de 2000€ le 29/12/08 suite à une bagarre.... nous n avons toujours pas recu l'amende par courrier. mais devons nous nous présenter le plus vite pour payer et avoir une réduction ou devons nous attendre le courrier de l'amande et payer par la suite.a t-on automatiquement une réduction de 20% si on paye sous un mois ou bien est-ce au cas par cas....?
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]