Puis je manifester publiquement lors d'une foire

Sujet vu 750 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 19:57
> Droit Pénal


cendre, Isère, Posté le 03/03/2012 à 19:57
4 message(s), Inscription le 03/03/2012
Bonjour,
j'ai un problème avec un fournisseur/poseur de véranda
la commande date novembre 2010
je l'ai réglée en février 2011
elle devait être posée en été 2011
elle est finie de fabriquer chez le constructeur de puis septembre 2011
et a ce jour elle n'est toujours pas posée

la société en cause participe a la foire de Lyon en mars 2012

puis je manifester calmement ( exemple en portant des vetement où serit exposé mon problème) dans les allées de la foire ?

merci de votre réponse la foire débute dans 15 jours

Pierre Garnier

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2012 à 20:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

Une mise en demeure (lettre recommandée AR) de faire les travaux sous huitaine, dans laquelle vous aurez rappelé les faits, serait plus pertinente que le numéro de cirque que vous vous proposez de faire et, soit dit en passant, qui pourrait se retourner contre vous, ce que vous lui servez sur un plateau

A défaut de réponse dans les dix jours, optez pour la procédure d'injonction de faire. Adressez-vous à un huissier de justice, si vous ne maîtrisez pas la procédure.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


pat76, Paris, Posté le 04/03/2012 à 15:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous allez faire votre numéro devant le poseur de véranda à la foire, cela risque de devenir:

la foire d'empoigne...

Suivez le conseil de alterego.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cendre, Isère, Posté le 05/03/2012 à 11:13
4 message(s), Inscription le 03/03/2012
merci de vos réponses

je ne pensais pas faire un numéro de cirque

juste une présence expliquant silencieusement notre situation
et un avertissement à d'éventuels futurs acquéreurs
de ne pas être aussi bêtes que nous en payant d'avance

je voulais savoir si de la sorte j'enfreignait une quelconque loi

j'ai regardé "procédure d'injonction de faire"
sur service-publique.fr
la prestation ne doit pas être d'une valeur supérieure à 10000€
je suis au-delà,

un courrier recommandé a déjà été envoyé en décembre 2011
peut il servir de point de départ à une procédure équivalente pour une prestation de 35000€ si cela existe

merci de votre attention
Pierre Garnier

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2012 à 13:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Nous ignorions le montant des travaux.

Une injonction de faire n'étant pas possible compte tenu de leur montant, une action en référé, procédure en urgence, serait la plus pertinente. Connaissances juridiques requises, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire assister de votre avocat.

Si le juge vous donne raison, il condamnera immédiatement le débiteur, et l'exécution de la décision pourra avoir lieu.

J'ai appelé votre idée de manifester "numéro de cirque" parce qu'inefficace et qu'elle pourrait vous exposer à des poursuites pénales, ce qui n'est pas le but recherché.

Cordialement

cendre, Isère, Posté le 05/03/2012 à 15:15
4 message(s), Inscription le 03/03/2012
merci de votre réponse rapide
pas de problème

"une action en référé, procédure en urgence"
ça peut prendre combien de temps (environ) ?

le "numéro de cirque" m'a bien fait comprendre l'idée
mais à quelle titre j'encourrerai des poursuites pénales ?
c'est de la curiosité de ma part
n'ayant pas connaissance juridique je n'ai que le bon sens pour me guider
je ne comprend pas que d'un coté des gens ne puissent être obliger de réaliser leurs engagements et
que de l'autre je risque quelque chose à l'exprimer publiquement.

Pierre Garnier

pat76, Paris, Posté le 06/03/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.


Article 484 du Code de Procédure Civile:

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Article 485 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Article 486 du Code de Procédure Civile:

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cendre, Isère, Posté le 06/03/2012 à 18:16
4 message(s), Inscription le 03/03/2012
merci bien de ces précisions


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