Puis je etre mis en detention aprs une convocation

Sujet vu 698 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 13:50
> Droit Pénal


pierreperigueux, Dordogne, Posté le 18/01/2009 à 13:50
3 message(s), Inscription le 17/01/2009
convocation suite a une plainte : fait reprocher

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 1 : De l'escroquerie


Article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

a la fin de la convocation puis je etre place en detention


cordialement

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frog, Posté le 18/01/2009 à 14:36
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Un placement en garde à vue est possible, bien que pas systématique. La franchise et la coopération de la personne convoquée pèsent leur poids dans la décision.

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Universität Potsdam.


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