Publication jugement accessible au public

Sujet vu 1403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 17:19
> Droit Pénal


Muspellheim, Loiret, Posté le 12/04/2010 à 17:19
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe un moyen de consulter tous les jugement rendus en matière correctionnelle sur le ressort d'un tribunal, et sur une durée d'un mois par exemple. Y-a-t-il une parution officielle. Faut-il avoir un statut particulier pour accéder à l'information...

Merci par avance de votre réponse.

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