Protection des presonnes agees lors d un achat

Sujet vu 678 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 11:47
> Droit Pénal


Phaeo, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 11:47
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Des personnes agees (85 ans) viennent de faire un achat,d'un montant assez conséquent.
Elles veulent revenir sur cet achat, elles viennent de changer d'avis.
Quels textes peut on invoquer face au vendeur pour faire annuler cet achat.
Je sais qu il y a la loi du 21 juin 2001 sur l'abus de faiblesse des personnes agées, mais y a t il autres textes legaux sur lesquels je puisse me baser pour tout faire annuler.
Merci

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Maître marque, Paris, Posté le 23/10/2010 à 11:44
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

l'Article L121-20 du code de la consommation énonce que

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Toutefois, pouvez-vous préciser les circonstances de cet achat et la date ?

Bien à vous

Phaeo, Haute-Garonne, Posté le 30/10/2010 à 19:58
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,
merci pour les infos.
le probleme a en fait été résolu.
tout va bien.
Merci


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