Prosã£â©dure pã£â©nal suite a un

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 01:48
> Droit Pénal


laniak, Cantal, Posté le 05/07/2010 à 01:48
1 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,
Mon fils et incarsésé il a étai condannè a 6an en premier instance pui il a fait apél il lui ons confirmé les 6an,je voudrai savoir si il ce pourvoi en casation de quelle otorité il dépendra?et si la cour dapel a encor quelle conte pouvoir sur lui? Exenple lui suspendre un permi de parloir? Merci de votre réponse lucie.bonjour@gmail.com
Cordialment

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