Se procurer mon procés verbal

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/08 à 19:42
> Droit Pénal


de rooster, Posté le 06/05/2008 à 19:42
1 message(s), Inscription le 06/05/2008
jugé et condanné en 1989 pour vol, puis-je me procurer ou acheter mes declarations (les minutes) mes depositions où je reconnait les faits ainsi que celles des autres membres qui ont participés a cette affaire. c'est tres important pour moi. merci part avance de votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/05/2008 à 23:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, ce que vous voulez acheter ou acquerir est carrement illegal, vous ne l'obtiendrez jamais, en plus un dossier penal, cordialement

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