Procedure à suivre pour des fausses déclarations

Sujet vu 639 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 10:11
> Droit Pénal


Lanier Marc, Hauts-de-Seine, Posté le 06/10/2010 à 10:11
1 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,
depuis le debut d'une istance de divorce mon ex ne cesse pas de faire des fausses déclarations (dont j'ai bien les preuves) et maintenant elle arrive à déclarer le faux vis-a-vis des huissiers pour demander des sommes que ne sont pas lui du.

l'article 441-7 du code penale est plutot precis a l'egard:
3 ans de prisons + 45k euros d'ammende.

quelle procedure dois-je suivre?

pour l'instant mon avocat ainsi que l'avocat adverse, autant que l'huissier et le juge me disent que c'est pas grave et que je dois comprendre parce que elle est amoureuse... moi je voudrais du droit!

Merci d'avance pour vos suggestions
Marc Lanier

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/10/2010 à 13:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous devez présenter les arguments pour contrer les pièces communiquées par votre adversaire avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales.

D'un point de vue pratique si le juge a conscience de la situation c'est en principe un point positif pour vous.

L'huissier intervient dans un second temps sur la base d'une décision de justice rendue et devenue exécutoire: vous pouvez encore faire appel devant le juge de l'execution pour interrompre l'action de l'huissier.

Cordialement,


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