Procédure pénale partie civile

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 21:47
> Droit Pénal


foreste2910, Posté le 30/10/2008 à 21:47
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
bonjour j ai ete condamné à 20000euros de partie civile et à ce jour on ne m'a rien demandé que doit je faire car je voudrais me monté ume entreprise je risque quoi!!!!

le casier peut il poser un probléme pour créé ume micro entreprise dans la prestation de cervice!!!!

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citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 06:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

attention le titre exécutoire portant condamnation au versement de 20000 euros à la partie civile pourra être mise en exécution pendant 30 ans.

Vous pouvez monter votre entreprise de prestation de service sauf un agrément préfectoral est nécessaire (agence de sécurité...)

Restant à votre disposition


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