Procédue pénal pour une fuite de gaz ?

Sujet vu 940 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 14:16
> Droit Pénal


pouliche, Loiret, Posté le 24/06/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour, J'ai acheté une maison il y a 2 ans et dernièrement ma chaudière s'est mise en sécurité et je ne pouvais plus la remettre en marche. La société de dépannage a diagnostiqué de l'eau dans mon alimentation de gaz. Ensuite il se sont rendu compte qu'il devait y avoir une fuite sur ma conduite de gaz de ville car mon compteur de gaz tourné encore alors qu'aucune consommation de gaz était faite dans la maison et une forte odeur de gaz se faisait sentir dans notre arrière cuisine ou arrive ma conduite et même au niveau du compteur. GDF est venu par la suite et a diagnostiqué la même chose. J'ai fait décaisser ma conduite de gaz au maximun en partant de la maison mais pas tout car une partie passe sous un muret en brique (pas envie de tout casser). La société de dépannage est venu me faire les réparations et en coupant la gaine de protection on s'est rendu compte qu'elle était pleine d'eau. Ensuite une fois la gaine retirée on a vu que la conduite en cuivre était toute verte et qu'à un endroit il y avait quatre trous d'usure produit par la rouille. une fois la réparation effectué en remettant en pression on s'est aperçu qu'il y avait une autre fuite et certainement sous le muret. La société de dépannage ainsi que gaz de france qui ma plomblé le compteur avec une étiquette rouge avec danger dessus, mon informé qu'il y avait eu un gros risque d'explosion si nous nous en étions pas rendu compte immédiatement.
Je dois donc refaire toute ma conduite de gaz. Il n'est pas normal que la gaine soit remplie d'eau et que cela est bouffé la conduite comme ça. La conduite a était faite en 98 alors si le cuivre est resté plus de 10 ans dans l'eau...
Il y a t il des recours si une conduite de gaz est installé par un particulier depuis 11ans si elle n'est pas au norme. Un dépot de plainte pour la mis en danger de la vie d'autrui peut il être envisagé?
Merci d'avance pour vos informations.

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citoyenalpha, Posté le 25/06/2009 à 13:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 223-1 du code pénal dispose que :

Citation :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Il apparaît qu'au vu des éléments il soit difficile pour le procureur de poursuivre sans engager des investigations importantes et demander des expertises couteuses et en sachant que la condamnation n'est plus qu'incertaine.

Restant à votre disposition.

Visiteur, Posté le 25/06/2009 à 15:14
message(s), Inscription le
11 ans il y a prescription !

aucun procureur ne poursuivra !

pour tout savoir sur les recours:

http://xxxxxxxx

SITE INTERNET EFFACE - PAS DE PUB SUR LE FORUM


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