Problemes dans une succession

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 10:54
> Droit Pénal


389mercure, Var, Posté le 01/12/2010 à 10:54
1 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour maître,

je me permet de vous demander conseil de façon anonyme comme conseillé, sur l'affaire suivante :


Devant mes réserves,j'ai fait bloquer des assurances vie par huissier, le juge d'instruction a fait faire une expertise judiciaire, l'expert a rendu ses conclusions

Je ne pouvais pas porter plainte tant que l'expert n'avait pas rendu son rapport sous peine d'être attaqué en diffamation si l'expertise m'était contraire.

Donc j'ai déposé plainte aussitôt connue les résultats de l'expertise.

Sur commission rogatoire la police a recueilli tous les exemplaires d'écritures et le juge d'instruction a fait exécuter deux analyse graphologiques concordantes,

prenant pour base de départ 2001 date de confection et non pas la date du rapport de l'expert judiciaire qui date de 2005. Etant donné, je me répète que déposer plainte avant, m'aurais exposé a des poursuites pour diffamation.

je souhaiterais avoir votre opinion sur le calcul de la prescription, et si je peu me défendre.


En vous remerciant par avance.

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chris_ldv, Paris, Posté le 01/12/2010 à 11:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En premier lieu vous n'avez pas à vous défendre (en temps que personne) dans la mesure où vous n'êtes pas attaquée.
Par contre vous pouvez défendre vos intérêts, ce qui n'est pas la même chose.

Concernant l'affaire portée au pénal contre votre soeur et votre nièce la demande de non-lieu pour prescription émise par le procureur de la république est un avis transmis au juge d'instruction donc en amont de la procédure devant le tribunal correctionnel: le juge d'instruction n'est pas lié par cet avis même s'il est vrai que les magistrats du siège (les juges) suivent généralement les indications émises par les magistrats du parquet (le procureur de la république).

En qualité de partie civile vous pouvez éventuellement faire appel de l'ordonnance de non-lieu mais s'agissant d'une prescription cela serait, de mon point de vue, complètement inutile.

Concernant l'affaire portée au civil la règle est que "le pénal tient le civil en l'état". Cela signifie que le tribunal civil ne peut pas rendre une décision de justice contradictoire avec une juridiction pénal.

En cas d'ordonnance de non-lieu pour prescription les élements d'enquête recueillis par le juge d'instruction (donc les expertises graphologiques) demeurent valides donc vous n'aurez aucun mal à les produire devant le tribunal civil ce qui vous permettra d'obtenir gain de cause dans le cadre de la succession de votre tante afin d'invalider le testament douteux.

Cordialement,


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