Probleme achat d un véhicule gagé

Sujet vu 364 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 22:56
> Droit Pénal


gabb59, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2013 à 22:56
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
bonjours je voulez savoir se que je pourait faire cars j'ai acheté un véhicule gagé dont amande et de 375e est c'est une de mais premiere voiture et je n'est pas les moyens dans acheté une autres que puis-je faire contre le vendeur
cars il ne ma pas dit que le véhicule etait gagé et je ne savez pas qui fallait demandé un certificat de non gage il a payer deux amandes il m'avez pourtant dit qui avait payer la plus grosse et j'ai appeller le centre amande et il mon dit qui avez toujours rien payer

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citoyenalpha, Posté le 13/05/2013 à 17:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le vendeur devait vous fournir un certificat de non gage selon l'art L322-2 du code de la route disposant que :

Citation :
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.


Vous pouvez demander la résolution judiciaire de la vente.

Mettez en demeure par LRAR le vendeur de procéder au paiement de l'amende forfaitaire majorée et de vous délivrer le certificat de non gage sous 15 jours.
A défaut saisissez la juridiction de proximité (valeur véhicule inférieur à 4500 euros) ou le tribunal d instance (val véhic sup 4500 et inf 10000 euros) pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation à des dommages intérêts.

Restant à votre disposition.

gabb59, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2013 à 00:10
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
merci pour la réponse mais le vendeur ma téléphone meme si je lui rend le véhicule il ma dit qui avez pas l'argent pour me remboursez donc part quel moyens puis-je mais faire remboursez merci


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