Prise illegale d'intérêts

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/13 à 10:33
> Droit Pénal


coum, Deux-Sèvres, Posté le 30/06/2013 à 10:33
1 message(s), Inscription le 30/06/2013
Bonjour,

Un maire mandaté par son conseil doit procéder à la vente d'un bien immobilier.
Ce bien a été estimé au préalable à 65 000 euros par le service des domaines.
Un acquéreur potentiel se présente et remet une offre d'achat d'achat écrite en mains propres du maire. cette offre est de 73000 euros.
L'offre n'est jamais présentée au conseil. Pis le maire rappelle l'acquéreur potentiel pour lui signifier le refus de son offre.
Le maire par le biais d'une SCI rachète le bien immobilier pour 45000 euros.
Le jeune acquéreur potentiel l'apprend demande des explications qu'il n'obtient pas et finit par saisir la justice.
Le maire est logiquement condamné pour ces faits mais il fait appel et se sert de sa tribune d'élu pour clamer son innocence par voie de presse, bulletin municipal et autres réunions publiques diverses.
Excellent orateur, menteur professionnel et très persuasif il parvient à faire faire prendre une délibération municipale à son conseil tout acquis à sa cause en sa faveur. Délibération stipulant bien sûr qu'aucun conseiller ne se sentait lésé par les actions du maire.
Pourtant au bas mot il semble bien que la collectivité a un manque à gagner de 28000 euros. Ce manque est dû et uniquement dû par les manoeuvres personnelles intentionnelles du maire qui voulait acquérir ce bien.
Nous attendons l'appel.
Quelles sont nos chances nous citoyens de récupérer ce manque à gagne pour la collectivité ?
Comment s'y prendre ? En nom propre ? par l'intermédiaire d'une association défendant nos droits ? ou doit on s'asseoir sur ce manque à gagner.
Je compte sur vous et vos conseils et m'aiguiller dans mes démarches.
Mci
Coum.

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