Est une preuve pour un enregistrement

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 13:46
> Droit Pénal


scoubidou, Loiret, Posté le 29/09/2010 à 13:46
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

par simple curiosite j ai je met qq sous ecoute une personne qui est en tant accuses et moi dans la partie civile dont adversaire cette enregistrement est t elle fiable pour le presente devant un juge instruction ou une cours d assises pour de nouvel preuve merci d avances de vos conseils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, mettre sous écoute des gens sans leur consentement est un délit.
ça peut servir de commencement de preuves (voir l'affaire Bettencourt) mais ça peut aussi servir de preuve pour vous mettre en examen puis vous condamner pour ce délit
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