Non presentation à un jugement et peine encourue

Sujet vu 2631 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 16:44
> Droit Pénal


canelita, Charente-Maritime, Posté le 07/01/2011 à 16:44
1 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,

Il y a 5 ans, un ami devait se presenter au tribunal pour vente de cannabis. Il ne s'est pas présenté et a pris 6 mois de prison. Afin d'éviter la peine, il est parti à l'étranger. Aujourd'hui, il souhaite revenir en France, que risque-t-il? Toujours 6 mois? plus?...

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 18:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les peines de prison pour délit se prescrivent par 5 ans mais
- à partir de la date où la peine est devenue définitive
- il peut y avoir des actes suspendant la prescription ou faisant repartir le délai pour 5 ans
- Selon le délit pour lequel il a été condamné, la prescription de sa peine peut être de 20 ans (Article 706-31 du CPP)

Donc tout dépend
- du délit
- des actes faits (dont il n'a pas forcément connaissance)

Juste comme ça, il a fait comment pour renouveler son passeport français ? Parce que si ça fait 5 ans, forcément son passeport est périmé

Marion2, Posté le 07/01/2011 à 21:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il y certains pays où la CNI suffit !

Même pour aller à Punta Cana, RD, une CNI suffit.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

zakMORIS, Posté le 04/06/2014 à 19:17
1 message(s), Inscription le 04/06/2014
bonjour,
J'ai raté ma convocation au tribunal pour suspension de permis de conduire aujourd hui. Que puis je faire et quelles sont les risques encourus? Merci


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