Y a t il prescription pour les plaintes

Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 21:58
> Droit Pénal


karsenti, Seine-Maritime, Posté le 18/03/2013 à 21:58
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Monsieur,n
La plainte pour harcèlement moral que j'avais faite à l'époque est elle prescrite ? y a t il prescription d'une plainte faite en janvier 2010 ?
Merci pour votre réponse.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 19/03/2013 à 08:11
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

Votre plainte interrompt la prescription, si vous n'avez aucune information ni aucune enquête du parquet ou de la police il est à craindre qu'il y ait prescription

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

peut être que les éléments invoqués ne démontraient pas un harcèlement

pour tout savoir sur le harcèlement

http://www.fbls.net/harcelement.htm


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