Prescription fais incestieux

Sujet vu 643 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/10 à 17:39
> Droit Pénal


BERTRAND12, Haute-Garonne, Posté le 24/07/2010 à 17:39
1 message(s), Inscription le 24/07/2010
Bonjour,

Je viens vers vous pour une question technique, je suis né en 1981 et j'ai subi de la part d'une personne exerçant autorité sur moi en 1997 des abus sexuels à l'âge de 15 ans (entre Mai 1996 et Septembre 1996), en clair de la part de mon père.
Je voulais donc savoir si il est toujours possible de porter plainte? Est ce que le droit de prescription n'est pas arrivé à terme?
Dans le cas ou les faits seraient prescris, qu'engendrerai un dépôt de plainte?

Merci d'avance!

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Marion2, Posté le 24/07/2010 à 18:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour déposer plainte. Maintenant, iil y a prescription.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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