Prescription du delit d inceste

Sujet vu 3236 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/08 à 13:51
> Droit Pénal


pacos, Posté le 08/04/2008 à 13:51
2 message(s), Inscription le 08/04/2008
une affaire d inceste peut elle etre jugee 27 ans apres les faits ?

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Jurigaby, Posté le 09/04/2008 à 20:14
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Tout dépend si il y a eu pénétration ou non, de la date des faits, et de votre age au moment des faits.

Mais oui, c'est théoriquement possible.

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Cordialement.

pacos, Posté le 10/04/2008 à 12:56
2 message(s), Inscription le 08/04/2008
je precise qu il y aeu penetration et que j avais huit ans a l epoque des faits (1978) quelles sont les peines encourues ?

Jurigaby, Posté le 10/04/2008 à 13:14
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans ce cas là, il y a effectivement prescription.

Désolé.

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Cordialement.

Jurigaby, Posté le 10/04/2008 à 16:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Merci de continuer le sujet ici.

Parce qu'avant la Loi du 9 mars 2004, la prescription était de 10 ans à compter de la majorité.

Autrement dit, avant l'entrée en vigueur de cette Loi, la prescription était déjà acquise.

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Cordialement.

bernard2, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2013 à 15:03
1 message(s), Inscription le 03/01/2013
J'ai mis sur mon site http://www.parole-en-marche.org/site/index.php?page=4 un tableau récapitulatif des délais de prescription en cas d'inceste (ou d'abus sexuels) ainsi qu'un outil http://www.parole-en-marche.org/site/prescrit.php pour vérifier la prescription au cas par cas...


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