Prescription sur amendes douaniere

Sujet vu 3257 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 23:08
> Droit Pénal


wilfried, Gironde, Posté le 10/02/2010 à 23:08
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,
existe t-il une prescriptions sur les amendes douaniere sur les stupefiants ? J'ai écopé d'une amende douaniere de 10 000€ prononcé par le tribunal correctionel en fevrier 2003 et que je regularisai 50€ par mois jusqu'a fevrier 2006 , j'ai du interompre mon échelonnage par manque de moyen en le signalant par courrier. Mais depuis ces 4 années je n'ai eu aucune relance . Peut t-il y avoir prescription de l'amende ? merci de votre aide

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mickiy, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/03/2010 à 18:05
2 message(s), Inscription le 08/03/2010
Tant que tu paye tu interromp la prescription sinon elle se prescrit au bout de 4 ans apres sa mise en recouvrement

mickiy, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/03/2010 à 18:05
2 message(s), Inscription le 08/03/2010
Tant que tu paye tu interromp la prescription sinon elle se prescrit au bout de 4 ans apres sa mise en recouvrement

wilfried, Gironde, Posté le 09/03/2010 à 00:42
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Donc l'amende est prescrite alors ? merci d'une confirmation et de votre aide , merci


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