Poursuites pénales après une liquidation judiciaire

Sujet vu 1088 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 09:55
> Droit Pénal


Bruno B, Posté le 31/10/2007 à 09:55
4 message(s), Inscription le 19/10/2007
Bonjour,
Il me semble qu'il est possible d'attaquer directement le gérant d'une société qui s'est mise en liquidation pour échapper à ses responsabilités quand cette société s'est rendu coupable d'actes relevant de ce tribunal:
Dans mon cas, le constructeur a fait des appels de fonds anticipés, n'a pas souscrit de garantie de livraison et a établi un CCMI déguisé.

Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait plus rien a espérer. Cependant, l'association l'AAMOI ne semble pas d'accord avec lui. Voici sa réponse:

En cas de faux CCMI avéré, vous pouvez effectivement engager une procédure pénale visant à vous servir sur les biens propres du gérant (sa belle maison qu'il fait construire sous votre nez).
N'hésitez pas à déposer plainte, ne serait-ce qu'une plainte simple pour suspendre le délai de prescription qui courr de la signature du contrat.

Ne voulant pas m'engager dans une nouvelle procédure pour rien, j'aimerai donc avoir vos avis.
Merci d'avance.
B.B.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]