Poursuites = départ à l'étranger

Sujet vu 1689 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/09 à 09:23
> Droit Pénal


inquiète04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/02/2009 à 09:23
3 message(s), Inscription le 15/02/2009
bonjour, ma fille majeure en vacances chez moi début janvier a utilisé frauduleusement une carte bancaire, sur un site de jeux , le directeur du site n'a tel pour m'avertir du blocage de mon cpte suite info gendarmerie, connaissant la victime qui avait porté plainte pour sa CB j'ai pu contacter cette personne, je lui ai remboursé les frais d'utilisation + les frais d'opposition de sa carte (1800€) ,celle - ci devrait retirer sa plainte,(meme si je sais que le procureur peut tjs poursuivre meme avec un retrait) j'ai été convoquée à la gendarmerie. le gros problème c'est que bien sur , ils veulent entendre ma fille,ils ne lui ont pas envoyé de convocation , ils m'ont demandé de leurs amener, hors celle ci se partage entre la france et le maroc où elle est partie actuellement pour plusieurs mois (non pas pour prendre la fuite mais elle a de la famille là bas) que va t il se passer ? ma fille n'a jamais eu d'ennuis avec la justice jusqu'à maintenant ; Merci de votre aide je suis très très inquiète

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citoyenalpha, Posté le 15/02/2009 à 09:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La plainte pour utilisation frauduleuse d'une carte bancaire est exigée par la banque afin d'obtenir le remboursement des sommes créditées suite à une utilisation de la carte sans le code secret.

Il appartient à la victime de prévenir à la fois sa banque ainsi que le procureur de l'indemnisation qu'elle a perçue.

Prévenez la gendarmerie de l'indemnisation que vous avez versé à la victime. Avez vous demandé un courrier expliquant le versement de 1800 euros à la victime?
Informez là du voyage de votre fille et de l'intention pour la victime de ne pas se porter partie civile suite à l'obtention de l'indemnisation.

J'espère que vous allez obliger votre fille à vous rembourser l'indemnisation que vous avez versé.

Concernant les suites données à la plainte je pense que le procureur classera sans suite. Toutefois il conservera la trace de l'affaire et en cas de récidive la sanction qu'il envisagera sera plus importante que pour une première affaire.

Restant à votre disposition.

frog, Posté le 15/02/2009 à 09:54
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
ils veulent entendre ma fille,ils ne lui ont pas envoyé de convocation , ils m'ont demandé de leurs amener, hors celle ci se partage entre la france et le maroc où elle est partie actuellement pour plusieurs mois

Expliquez la situation par courrier et communiquez sa date exacte de retour, quitte à joindre des photocopies du billet d'avion. Bref, montrez votre bonne foi, ça permet parfois d'arranger les choses.

Citation :
Concernant les suites données à la plainte je pense que le procureur classera sans suite.

Si les conséquences pénales en soi ne risquent pas d'être énormes, le fait de ne pas répondre à une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) peut avoir des effets désagréables. Je ne sais pas si dans ce cas on se retrouve automatiquement au Fichier des Personnes Recherchées, mais dans l'affirmative, ça pourrait faire bizarre de se faire passer les menottes dès qu'on remet les pieds sur le sol français à l'arrivée à l'aéroport.

__________________________
Universität Potsdam.

inquiète04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/02/2009 à 10:33
3 message(s), Inscription le 15/02/2009
Merci de me rassurer, elle est partie sans avoir reçue de convocation, puisque moi meme, la gendarmerie ne m'a convoquée que cette semaine, et le gendarme m'a demandée que moi je lui amène ma fille, à ce moment là, je ne pensais pas qu'elle etait déjà partie,

citoyenalpha, Posté le 15/02/2009 à 12:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

mdr l'officier vosu demande d'amener votre fille!!! Votre fille est majeure il appartient à l'officier de police judiciaire de la convoquer.

Le refus de se rendre à une convocation devant un officier de police judiciaire n'est pas sanctionnée dans les textes à partir du moment où la convocation n'expose pas les motifs de la convocation.

Concernant les suites données à l'affaire et au vu des éléments fournis et du nombre de dossier à traiter par les Parquets et les commissariats il apparaît que suite à l'information sur l'indemnisation de la victime et sur son intention de ne pas se porter partie civile l'affaire sera classée sans suite par le Procureur.

Un classement sans suite ne signifie pas l'abandon des poursuites, le Procureur garde la faculté de reprendre l'investigation ou de poursuivre notamment en cas de récidive jusqu'à extinction de la prescription soit 5 ans en matière délictuelle.

Restant à votre disposition


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