Possibilité d'effacement judex?

Sujet vu 963 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 08:04
> Droit Pénal


lestreich, Posté le 09/10/2008 à 08:04
3 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour,

En 2000 j'ai été interpelé par les gendarmes pour des degradations de biens, suite à ça j'ai été dispensé de peine car j'ai remboursé les dégats.
Maintenant je travaille dans le transport, je suis père d'un petit garçon mais j'ai peur d'evoluer dans mon entreprise car le prochain stade est obligatoirement avec une assermentation.
J'ai pu consulter mon casier judiciaire dans son integralité au Tribunal de Grande Instance et il est vierge.
J'ai fait une demande à la CNIL et j'ai reçu ma fiche STIC qui est vierge et JUDEX où je suis mis en cause pour le fait ci-dessus.
Comment faire une requête pour son effacement si possible?

D'avance merci

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citoyenalpha, Posté le 11/10/2008 à 14:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

assermentation pour quel métier.

dans l'attente de précision

lestreich, Posté le 12/10/2008 à 11:43
3 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour, c'est pour une assermentation police des transports (controleur) et pour faire des timbres amendes (stationnement sur voie et arrêt de bus).
L'intitulé du metier est chef controleur. Merci


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