Plainte pour faux et usage de faux

Sujet vu 13557 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 13:33
> Droit Pénal

kakahuetos_old, Posté le 12/11/2007 à 13:33
1 message(s), Inscription le 12/11/2007
quels sont les risques encourus pour faux et usage de faux n'ayant entrainé aucun préjudice ? à mon insu mon ex concubine a réalisé un faux bulletin de salaire pour constituer un dossier de crédit auprè s d'une banque. la banque s'est rapproché de mon ancien employeur pour valisder le bulletin. je ne faisais alors plus partie de cette société. Mon ancien employeur a déposé une plainte contre x pour faux et usage de faux. Aucun préjudice pour la banque pluisque le vcrédit n'a pas été accordé. Quel préjudice la société de mon anciaen employeur peut elle revendiquer ? Quels sont les risques encourus : amende , peine de prison ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 12/11/2007 à 17:11
2475 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il n'y a pas besoin de préjudice pour que l'infraction soit constitué.

Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

__________________________
Cordialement.

jogouzy_old, Posté le 14/11/2007 à 17:05
7 message(s), Inscription le 19/10/2007
Si je peux me permettre un petit commentaire, il me semble que l'attitude de la banque est étrange dans cette affaire..
en effet, si elle a constaté que cette personne utilisait des faux , elle pouvait comme la plupart des institutions financières dans ce cas là, refuser le prêt.
Le fait qu'elle porte plainte est quand même incroyable ... C'est ajouter de la misère à la misère...
Mais en même temps, il faut que chacun sache qu'on ne peut plus trop jouer à ce type de manigances actuellement ...les moyens de contrôle se sont développés à une vitesse folle ces derniéres années et de plus, les banques deviennent frileuses ..Donc à bon entendeur..


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]