Plainte contre un bénéficiare de l'aj

Sujet vu 690 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 18:47
> Droit Pénal


antomarki, Posté le 15/04/2008 à 18:47
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

Je bénéficie de l'Aide juridictionnelle totale mais entretemps je me suis mariée en 2007 et je n'ai pas déclaré mes nouvelles ressources (résultant du salaire de mon mari) au bureau de l'AJ.

Mon adversaire l'a appris et veut déposer plainte en pénal pour déclaration incorrecte.

D'après le formulaire d'aide juridictionnelle, j'aurai effectivement dû déclarer mes nouvelles ressources qui dépassent le plafond de l'aide totale.

J'ai également appris que le retrait de l'AJ, peut être demandé par tout intéressé et qu'il y a des sanctions pénales.


Qu'en pensez-vous?... A-t-il le droit de porter plainte en pénal pour cette raison ?

Je pense qu'il fait tout cela pour gagner du temps, le pénal bloquant le civil, mais ça je ne peux pas le prouver...

Dans le litige qui nous oppose et qui est maintenant devant la cour d'appel,.
C'est moi la demanderesse.


Merci de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 15/04/2008 à 20:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne suis pas sûr de ce point mais si vous me dîtes qu'il y a des sanctions pénales en cas de mauvaise déclaration, oui il peut porter plainte.

En revanche, le pénal ne bloque plus le civil depuis la Loi du 5 mars 2007 (sauf pour les actions en réparation du dommage causé par l'infraction mais ce n'est pas le cas ici).

__________________________
Cordialement.

antomarki, Posté le 16/04/2008 à 15:00
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
Merci Jurigaby,

En fait, ce qui me concerne se trouve dans un paragraphe du formulaire de demande d'aide juridictionnelle (voir ci-dessous) sans véritable référence à des sanctions pénales.


" IMPORTANT:
si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont beaucoup augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l'Etat. "


Qu'en pensez-vous?

Cordialement

Jurigaby, Posté le 16/04/2008 à 18:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Bon ce n'est pas pénal alors.

On vous demande tout simplement de rembourser les sommes dues, donc juridictions administratives en cas de non paiement.
Si votre adversaire vous dénonce (pas de plainte pénale possible), ce sera vraiment pour vous faire chier mais ça n'aura pas d'éffet sur votre procès.

__________________________
Cordialement.


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