Bonjour,
J'aimerai savoir si tout le monde peut consulter un compte rendu de jugement de la cour d'appel et si oui, comment ?
Merci
Au travers des extraits des minutes du greffe, éventuellement.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
merci pour ta réponse mais ou est ce qu'on peut les consulter ces minutes de greffes ???
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