Peux t on consulter un compte rendu de jugement ?

Sujet vu 9169 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/08 à 21:27
> Droit Pénal


lylya82, Posté le 29/06/2008 à 21:27
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour,

J'aimerai savoir si tout le monde peut consulter un compte rendu de jugement de la cour d'appel et si oui, comment ?

Merci

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JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 12:10
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Au travers des extraits des minutes du greffe, éventuellement.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

lylya82, Posté le 06/07/2008 à 17:16
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
merci pour ta réponse mais ou est ce qu'on peut les consulter ces minutes de greffes ???


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