Peut-on parler de récidive ? quels risques j'encours ?

Sujet vu 2266 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 21:20
> Droit Pénal


Visiteur4656, Savoie, Posté le 17/04/2009 à 21:20
5 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,

J'ai effectué des fausses décarations ASSEDIC (j'ai caché ma reprise d'activité sur plus d'un an), et je leur doit à ce jour plus de 12 000 euros. J'ai reconnu par écrit les faits, j'a proposé un étalement du remboursement de ma dette; or mes mensualités de 150 euros proposées n'ont pas été acceptés par les ASSEDIC. Ils m'ont proposé un nouvel échéancier avec des mensualités de 550 euros (la moitié de mon salaire), que je ne pouvais bien sur pas honorer. Aujourd'ui ils m'attaquent en justice pour le remboursement total de cette dette. D'après les textes de lois, je risque une amende en plus du remboursement total, ainsi qu'une peine de 3 mois de prison.

Je m'inquiète fortement de la peine d'emprisonnement, d'autant plus que j'ai déjà été condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance auprès d'un employeur. Les faits remontent à 2005, et ma fraude à l'assedic a débuté au même moment. J'ai eu une période très noire dns ma vie, et ne demande qu'à réparer mes erreurs, ce que j'ai fait est immoral et j'ai changé, beaucoup changé depuis, j'ai un emploi, je rembourse diverses dettes, je veux m'en sortir.

Peut-on considérer cette fraude pour récidive de l'abus de confiance, dont j'ai déjà été condamnée (jugement en janvier 2007) ??

J'ai vraiment peur de la situation, je n'ai pas les moyens financiers de me faire assister par un avocat (je rembourse encore ma dette pour abus de confiance).
J'ai 30 ans aujourd'hui et j'ai peur de ce qu'il va m'arriver pour un "pétage de plomb magistral" que j'ai hélas vécu dans ma vie.

Merci de vos précisions juridiques sur ma situation, et de vos éventuels conseils.

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ravenhs, Eure, Posté le 17/04/2009 à 22:07
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Pour une réponse efficace il faudrait que vous apportiez quelques précisions.

Vous dites qu'ils vous attaquent en justice. Soyez plus précis. Devant quelle juridiction êtes vous esté ? ( tribunal correctionnel, ou tribunal de grande instance ).

Si vous êtes cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il faudrait que vous indiquiez :
- la date précise de votre première condamnation pour abus de confiance.
- La peine principal ( emprisonnement ferme et/ou sursis; sursis simple ou sursis avec mise à l'épreuve etc ) et les peines accessoires auxquelles vous avez été condamné.
- les dates exactes de début et de fin de votre fraude aux ASSEDIC.
- les textes visés par votre citation à comparaître.
- la citation à comparaître relève t - elle l'état de récidive légale ?


Si vous avez reçu une assignation devant le tribunal de grande instance :
- indiquez nous les demandes précises de votre adversaire ( c'est tout ce qu'il y a après le " PAR CES MOTIFS " ).


A vous lire.

Visiteur4656, Savoie, Posté le 17/04/2009 à 23:11
5 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonsoir,

Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse si rapide et de votre aide !!

Ensuite, je vais essayer de vous donner de plus amples détails, malgré ma difficulté à maitriser tout le jargon juridique.

Alors, j'ai reçu cette semaine, par courrier, une "assignation devant le tribunal de grande instance".

PAR CES MOTIFS:

1) S'entendre Mlle X condamner à rembourser à Y, venant aux droits de l'Assedic..., les allocations de chômage qu'elle a frauduleusement et indûment perçues pour la période de..., et ce par application..., pour les avoir cumulés avec une activité salariée non déclarée.
2) En conséquence, s'entendre Mlle X condamner à payer à Y..., la somme de ...
3) S'entendre condamner à payer les intérêts de ladite somme courant à compter du 10 juin 2008, date de la mise en demeure.
4) S'entendre condamner à payer les inérêts des intérêtes échus pour une année entière et ce par application...
5) S'entendre condamner à payer, en application de l'article 700 ..., la somme de 800 €.
6) Entendre ordonner l'exécuton provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans consignation.
7) S'entendre condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP...., avocat sur son affirmation de droit..

Quelle est la différence en quelques mots, d'être "cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel" ou d'avoir"reçu une assignaton devant le TGI" ? désolée de cette question bête...

Merci également de me préciser ce que veulent dire les points 6 et 7. les points précédents me semblent moins obscurs, il semble que je doive payer les allocations indûes, des intérêts et une amende de 800 €. Est-ce bien ça ?

De plus, on me précise au début de cette assignation, "d'avoir à comparaitre dans un délai de 15jrs... à l'audience et pardevant ... le Tribunal de Grande Instance siègeant... " Que faut-il que je fasse ? Que je me présente au tribunal ? Je n'ai pas de date précise ni de convocation ? Est-il possible d'y aller sans avocat ? ou est-ce risqué ?

Il est très difficile pour moi de lire ce genre de document et d'en saisir touts ces éléments, merci vraiment de votre aide à les comprendre.

Qu'est-ce que je risque ? Peut-on rapprocher mon passé à ces faits ?

Bonne soirée,
Bien cordialement,

ravenhs, Eure, Posté le 17/04/2009 à 23:32
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Il n'y a pas de question bête.

Tout d'abord vous avez reçu une assignation devant le tribunal de grande instance. Cela signifie que c'est une procédure civile qui est intentée contre vous ( s'il s'agissait d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, ce serait une procédure pénale ).

La conséquence est que vous ne risquez aucune sanction pénale ( prison etc ), donc vous n'encourez aucune révocation de sursis ni aucune peine plancher pour cause de récidive légale.
En d'autres termes vous serez condamner au paiement d'une somme d'argent.

Pour le 5°) traduction : la partie adverse vous demande 800 euros au titre de l'article 700 CPC, cela signifie qu'elle demande à ce que vous soyez condamner à payer les frais d'avocat de la société d'avocat qui représente les ASSEDIC.
Le juge appréciera, il n'y a rien d'automatique.

Pour le 6°) traduction : l'appel d'une décision a pour effet d'être suspensif. Cela signifie que si vous êtes condamné par le tribunal mais que vous faites appel vous n'aurez pas à payer tant que la cour d'appel ne vous aura pas condamnée. Pour éviter cela on demande "l'exécution provisoire", si elle est accordée par le juge, cela a pour conséquence que vous devez payer dès que le tribunal vous condamnera et même si vous faites appel de la décision.

Pour le 7°) traduction : en gros, être condamner aux dépens c'est être condamner à payer les frais de procédure ( surtout les frais d'huissier pour signifier l'assignation ou le jugement ). Il n'est pas indiqué de sommes précises car par définition , ils sont encore susceptible d'évoluer.
Le juge appréciera également.


En revanche, une chose m'étonne, vous prétendez avoir reçu cette assignation "par courrier". Par principe, les assignations doivent être signifiées, c'est à dire, remise par l'huissier en main propre, ou sinon il les dépose en son étude et laisse un récépissé au domicile.


Si je n'ai pas été clair, ou si vous souhaitez des précisions n'hésitez pas.

Bon courage.

Visiteur4656, Savoie, Posté le 17/04/2009 à 23:46
5 message(s), Inscription le 16/04/2009
Merci vraiment pour vos lumières !!

Je suis rassurée de la situation, si je n'encours aucune peine pénale, c'est plutôt une chance, vu ma situation.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que je doive rembourser cette somme, mais je leur avais déjà proposé un rembrousement mensuel de 150 à l'époque, car à cette période j'ai forcément du payer des rappels d'impôts (dû à ces allocations indûes) qui étaient conséquents; à part leur poposer d'augmenter aujourd'hui les mensualités, je ne peux pas faire davantage ?
Le tribunal peut me condamner au paiement immédiat ?

Sinon, oui j'ai reçu par courrier une lettre d'huissier pour me signifier l'acte établi à la demande de... avec en copie l'assignation.

Que dois-faire ? me rendre au tribunal ? en ce cas, je peux y aller dès lundi ?
Est-ce exact que j'ai obligation de prendre un avocat devant le TGI ?

Merci encore de tous ces détails, je trouve votre mission de conseils (très avisés et très précis) très importante et très altruiste.

Vous avez débroussaillé ma situation, mes idées sont plus claires ce soir, et l'envie de tout réparer et de s'en sortir est revenue.

Bien à vous

ravenhs, Eure, Posté le 18/04/2009 à 00:12
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Ce qu'il faut savoir c'est que la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance ( d'où le délai de 15 jours qui vous est laissé pour constituer avocat). Ce qu'il se passe dans ces cas là c'est que votre avocat prendra contact avec l'avocat adverse et la procédure suivra son cours.

Si vous avez des revenus modestes vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale ( tout vos frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat ) ou partielle ( une partie seulement sera pris en charge ). L'aide juridictionnelle marche un peu comme l'impôt sur le revenu, il y a des plafond à ne pas dépasser, ces plafonds varient selon certains critères ( charges de famille etc ), donc je ne peux pas vous dire si vous y avez droit ou non.

Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas prendre d'avocat, je vous avoue que je ne sais pas comment ça se passe et je n'ai pas mon code de procédure civile sous la main pour rechercher la réponse. A priori, je dirai que dans ce cas là vous seriez jugée par défaut c'est à dire sans pouvoir vous défendre et sans être représentée.

En tout état de cause, il est inutile d'aller au tribunal lundi pour vous expliquer ou quoi que se soit.

En revanche, vous pouvez toujours y aller pour vous renseigner sur la question de savoir comment se passe la procédure quand il n'y a pas d'avocat et en profiter pour demander si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle.


Est-ce que le tribunal peut vous condamner à payer tout de suite ?

Les choses risquent de se passer de la manière suivante : le tribunal va vous condamner à payer X euros sans autre précision.

Votre créancier pourra alors, en vertue de ce jugement, mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance en effectuant des saisies ( sur compte ou saisie vente des meubles ).


Il faut que vous sachiez, qu'un débiteur à toujours la faculté de demander des délais de paiement ( 2 ans maxi )s'il est de bonne foi c'est à dire qu'il tente de rembourser mais qu'il connait de grandes difficultés qui l'empêchent de tout payer d'un coup ( article 1244-1 du code civil ).


Bonne soirée.

Visiteur4656, Savoie, Posté le 18/04/2009 à 00:15
5 message(s), Inscription le 16/04/2009
J'ai bien tout noté, et vous remercie encore.

Bonne soirée à vous

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2009 à 08:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, pour compléter la réponse de ravenhs, devant le Tribunal de grande instance, la procédure est écrite, les parties n'ont aucune liberté d'appréciation, ils doivent constituer avocat pour porter leur affaire devant cette juridiction, c'est obligatoire ,à défaut, l'action sera considérée comme irrecevable et l'affaire renvoyée, cordialement

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ravenhs, Eure, Posté le 18/04/2009 à 11:43
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
@ jeetendra : Ici Melle est en défense donc si elle ne constitue pas avocat, l'action ne sera pas irrecevable car le demandeur , lui, a constitué avocat.

La question est de savoir si elle peut présenter ses moyens de défense seule. A priori, je pense que non mais je n'en ai pas la certitude.

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/04/2009 à 08:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour ravenhs, voici les articles du Nouveau Code de Procédure Civile relatifs à l'assignation et à la constitution d'avocat obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

La règle de constitution d'avocat est surtout sévère pour le demandeur, sinon pas d'action possible, le défendeur ne dispose pas de 15 jours à réception de l'acte introductif d'instance (assignation), mais de 4 mois maximum (article 757), au-delà il y a caducité, c'est mon avis, bon dimanche

Article 750

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

Article 751

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.


Article 752

Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1º La constitution de l'avocat du demandeur ;

2º Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Article 753

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Article 754

Le tribunal est saisi et l'affaire instruite en suivant, sauf le cas d'urgence, les règles de la procédure ordinaire.

Article 755

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.

Article 756

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.


Article 757

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi, celle-ci sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

Article 758

Le président du tribunal fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

Article 759

Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.

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ravenhs, Eure, Posté le 19/04/2009 à 12:42
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour jeetendra,

Le NCPC n'existe plus depuis le 1er janvier 2008, il a été remplacé par le Code de procédure civile.

Le délai de 4 mois dont vous parlez est lé délai maximum entre la date de l'assignation et la date de l'enrolement de l'assignation auprès du greffe, c'est à dire la remise au greffe du second original de la signification de l'assignation. Passé 4 mois, s'il n'y a pas eu d'enrolement, l'assignation est caduque ( article 757 CPC que vous citez vous même).

Par hypothèse, c'est quasiment toujours le demandeur qui procède à l'enrolement car c'est lui qui prend l'initiative du procès et c'est lui qui y a intérêt.

Dans le cas d'espèce qui nous est soumis, la demoiselle est en défense, ainsi d'une part ce n'est pas à elle de procéder à l'enrolement, et, d'autre part si elle ne constitue pas avocat la procédure sera tout de même régulière.

Enfin, pour le fameux délai de 15 jours, c'est un délai d'attente imposé au demandeur. Pendant ces 15 jours le demandeur ne peut faire aucun acte , il doit attendre. La procédure est gelée.

Passé ce délai de 15 jours, la procédure reprend son cours.

Le délai de 15 jours sert au défendeur pour constituer avocat ( c'est d'ailleurs rappelé dans les mentions obligatoires figurant sur l'assignation, article 752 2° CPC que vous citez ). Mais si le défendeur a laissé passé ce délai, il peut toujours et à tout moment du procès constituer avocat.


La question que je me pose est de savoir si sans avocat, un défendeur peut ou non invoquer des moyens de défense seul. A priori, je dirai non mais je ne suis pas certain.


Excellent dimanche à vous également.

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/04/2009 à 12:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
merci ravenhs pour ces remarques pertinentes, je pense que le défendeur doit avoir un avocat quand meme, au besoin avec l'aide juridictionnelle, d'autant plus que la procédure est écrite, bon après-midi

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