Peut on annuler une suspension de permis?

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 13:37
> Droit Pénal


SONIA, Oise, Posté le 17/12/2008 à 13:37
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
PEUT ON FAIRE ANNULER UNE SUSPENSION DE PERMIS SUITE ARRESTATION POUR DETENTION ET CONSOMMATION DE STUPEFIANT AU VOLANT SUITE A UNE ERREUR DE DATE SUR LE PV?

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