Une loi pénale nouvelle contraire a la constitition

Sujet vu 692 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 11:09
> Droit Pénal


lombume, Cher, Posté le 03/02/2011 à 11:09
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
Quelles conséquences entraine, sur la procedure en cours, un arret de la cour supreme de justice déclarant une loi pénale nouvelle contraire à la constitution

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 13:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Dans ce cas la loi pénale nouvelle ne sera pas appliquée par la juridiction pénale.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la cour supreme de justice

En France ??? :)

Citation :
Dans ce cas la loi pénale nouvelle ne sera pas appliquée par la juridiction pénale.

ou le conseil constitutionnel donnera du temps au législateur pour changer la loi (comme c'est arrivé avec la garde à vue)


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