Peine d emprisonement prononcée a mon insu

Sujet vu 924 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 13:15
> Droit Pénal


admog, Lot, Posté le 24/02/2011 à 13:15
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
suite a une infraction routière conduite d un véhicule sans la possession du permis de conduire car en suspend, je suis passer au tribunal le 10 fev 2010 et le tribunal a prononcé une peine de 60 jours amende a 15 euro.étant rmiste a l époque j ai demander au alentour du mois de mai un délai supplementaire pour m acquiter des 900 euro d amande ce qui m a ete accorder jusqu au 30 aout 2010. j ai donc payer cette amende dans les delais.
Mais il y a de ca deux semaines je reçois une convocation du juge d application des peines me donnant rdv pour la possibilité d un aménagement de peine, car condamné par la cour d apel d Amiens le 27 sept 2010 .
Je pense donc dans un 1er temps que mes paiements n avez pas encore ete pris en compte et qu avec mes justificatifs, déclaration de recettes des TP cela aller s arranger; MAIS au contraire j apprend devant la juge d application des peines que la cour a fait apel de la décision le 18fev 2010 et que par conséquent la peine prononcée était annulée, et que je devais me présenter au tribunal d Amiens le 27 sept 2010; j ai donc été juger par default a une peine de 6 mois d emprisonnement
Malheureusement en aucun moment l on ma informer de cette décision de la cour d apel puisque j ai continuer a payer et que j avais des relances des trésors publiques-email a l appuie et même une lettre recommandée précisant que je payais pas dans les délais il ferai apel a la gendarmerie pour effectuer ma peine
Je fais donc apel a vos services car la juge d application des peines que j ai rencontrée ma clairement dit qu elle était la pour effectuer son travail et que je trouve ca injuste elle en avais rien n a faire qu elle aurait toujours le même salaire a la fin du mois, bref je me trouve dans un désarrois total surtout que depuis peu j ai réussi a décrocher un emploi a la mairie mais je ne suis que stagiaire actuellement et si je dois aller en prison je perdrai immédiatement tte mes chances d etre titulaire
J attends toute reponse de votre part m indiquant les recours possibles car je ne sais quoi faire je tombe de haut surtout que l on ma reprocher mon passer dans le bureau du juge alors que meme si j ai deja ete condamné j ai toujours respecter mes jugements et appliquer mes peines et je ne savais pas que la justice etait retro-active

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 14:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

10 février 2010: passage au tribunal (à priori correctionnel) qui vous condamne à 60 jours amende de 15€ chaque (soit 900€ au total)

18 février 2010: le jugement a fait l'objet d'un appel (dans les délais de 10 jours, donc valablement).

Vous (ou votre représentant civil) avez normalement été informé de cet appel par signification d'huissier de justice :

http://www.lexinter.net/PROCPEN/exercice_du_droit_d'appel.htm

Article 505 du code de procédure pénale (Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960)

"Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement."

Si tel n'est pas le cas il y a normalement vice de procédure et le jugement d'appel est nul.

Contactez un avocat afin de vérifier si le dossier d'appel conservé au greffe du tribunal contient, ou non, le procès verbal de signification réalisé par un huissier de justice, dans les délais impartis.

Cordialement,

admog, Lot, Posté le 24/02/2011 à 16:00
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
je comprend mais comme a l audience du 10 FEVRIER je n était pas représenter par un avocat c est moi qui aurait du être contacter pour me faire connaitre la décision de la cour d apel mais je n est jamais rien reçu et les trésors publiques me relançais pour mes payements donc en aucune manière je n es était mis au courant de cette décision donc j espere comme vous dite qu il y a vice de procédure et cela annulerai donc la peine?
Merci pour votre réponse qui me rassure un peu


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