Paiement d une condamnation pour prejudice moral
| coquard Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 1 |
Vu 141 fois Rhône, Le 20/01/2012 16:59 |
| Bonjour,
mon épouse à eu des problème de harcèlement au travail et la personne en cause a été condamne au tribunal puis confirme en appel depuis depuis sa condamnation la personne n a pas réglé la somme qu'il doit malgré l intervention d un huissier cette personne à des biens immobiliers etmalgre qu il s etai engage à regler 300€ par moi depuis le 22/07/2008 il na regler à ce jour que 3451.41 sur 12468 € il ne verse pratiquement plus rien juste un peu pour que l huissier s en aille voila le decor et j ai deux voir trois questions ais je une autre solution que l huissier pour regler le litige dois je obligatoirement passer par mon avocat puis l huissier quel recours pour lui faire saisir ses biens immobilier sachant que l immobilieren question avait une valeur en 1991de 45000 euros et qu il doit à un organisme de credit environ 10000€ principal et interet compris mrerci de votre reponse |
Classement : Droit pénal
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 20/01/2012 18:35 |
| bonjour
vous avez été trop gentil en acceptant un échéancier. un simple retard peut entrainer la révocation et l'exigibilité de la totalité de la créance. L'huissier peut faire une saisie attribution sur le compte bancaire de votre débiteur __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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