Paiement d une condamnation pour prejudice moral

Sujet vu 675 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 16:59
> Droit Pénal


coquard, Rhône, Posté le 20/01/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
mon épouse à eu des problème de harcèlement au travail et la personne en cause a été condamne au tribunal puis confirme en appel depuis depuis sa condamnation la personne n a pas réglé la somme qu'il doit malgré l intervention d un huissier cette personne à des biens immobiliers etmalgre qu il s etai engage à regler 300€ par moi depuis le 22/07/2008 il na regler à ce jour que 3451.41 sur 12468 € il ne verse pratiquement plus rien juste un peu pour que l huissier s en aille voila le decor et j ai deux voir trois questions
ais je une autre solution que l huissier pour regler le litige
dois je obligatoirement passer par mon avocat puis l huissier
quel recours pour lui faire saisir ses biens immobilier sachant que l immobilieren question avait une valeur en 1991de 45000 euros et qu il doit à un organisme de credit environ 10000€ principal et interet compris mrerci de votre reponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/01/2012 à 18:35
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous avez été trop gentil en acceptant un échéancier.

un simple retard peut entrainer la révocation et l'exigibilité de la totalité de la créance.

L'huissier peut faire une saisie attribution sur le compte bancaire de votre débiteur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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