Outrage (?) et Délégué du procureur

Sujet vu 456 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 00:15
> Droit Pénal


touton, Nord, Posté le 23/04/2013 à 00:15
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
bonjour
Je reçois ce jour un courrier du parquet : convocation devant le délégué du procureur. Je le reproduis :
"Monsieur, vous avez été impliqué dans les faits qualifiés de st (stationnement, je suppose) sur trottoir, commis à... le 20/12/12 et susceptibles de donner lieu à l'exercice de poursuites pénales à votre encontre. Suite à l'examen de cette procédure, j'ai décidé de vous convoquer devant l'un de mes délégués."
Ensuite, il est mentionné la possibilité de se faire assister, etc...
Après réflexion, il me semble que j'ai été verbalisé ce jour-là, en sortant de chez un patient (je suis généraliste), alors que les agents étaient encore là à deviser gaiement à plusieurs.
Je n'ai plus souvenance des détails, mais il est possible que je me sois un peu énervé. Je me suis sans doute montré caustique, en aucun cas grossier.
Selon vous, je risque quoi ? S'agit-il de composition pénale ou de rappel à la loi, la lettre ne signifiant rien de ce point de vue ? Dois-je me faire assister ?
J'ajoute que je suis par ailleurs médecin agréé par le préfet, et donc d'une certaine manière assermenté.
Merci de votre réponse !

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nohky, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2013 à 13:49
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,

je ne suis pas un expert, mais je ne vois pas en quoi il serait nuisible de se faire assister. Si vous en avez les moyens, allez y avec un avocat, montrez vous humble et repentant et j'imagine que vous vous en sortirez avec un rappel à la loi.

Et s'il souhaite vous envoyer devant un tribubal, ce sera avec votre avocat que vous pourriez expliquer la nature précise des faits, l'absence d'outrage, etc.

Bonne chance !

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Cordialement,
Nohky

touton, Nord, Posté le 25/04/2013 à 08:46
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,merci de votre réponse, mais ce qui m'étonne, c'est qu'il ne soit pas mention de "composition pénale".
A la réflexion, il me semble que ce PV étant mal daté, je l'avais déposé et oublié au commissariat.
Serait-ce là le problème ?

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 09:16
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour,
Si le PV est mal daté, mieux vaut le garder et montrer l'impossibilité matérielle des faits à la date inscrite dessus.

J'ai eu ainsi un PV pour stationnement non payé où l'agent avait indiqué 4 heures au lieu de 16 heures. J'ai écrit qu'à 4 heure du matin le stationnement est gratuit à l'endroit considéré et je n'ai plus jamais entendu parlé du sujet.

Si vous montrez qu'à l'heure du PV vous étiez ailleurs, vous pouvez le contester avec confiance.

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Cordialement,
Nohky

manu550, Finistère, Posté le 25/04/2013 à 10:07
7 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

A mon sens, il est inutile de se faire assister par un avocat. Lors d'une compostion pénale, le rôle du délégué est simplement de vous faire part de la décision du tribunal, l'affaire ayant déjà été jugée. J'en ai fait l'amère expérience en ayant payé un avocat 600E, pour ....rien. Je ne l'ai su que trop tard.De plus, les honoraires de ce dernier vont vous couter dix fois plus que ce que vous risquez.. Ce qui m'étonne c'est d'être convoqué devant un délégué pour un simple stationnement interdit.

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 10:14
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
Manu550, la personne était convoquée pour outrage et non pour le stationnement.

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Cordialement,
Nohky

manu550, Finistère, Posté le 25/04/2013 à 11:05
7 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Effectivement j'avais mal compris, l'assistance d'un avocat n'est cependant pas plus utile, l'affaire ayant été déjà jugée lors de l'entretien avec le délégué. De plus,la composition pénale est une alterantive aux poursuites, c'est la procédure la moins dure, et elle n'engendre aucune mention au casier. Il s'en sortira avec une amende certainement.

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 12:19
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour,

merci popur ces explications, ce que je comprends pas c'est pourquoi il y a eu jugement sans qu'il soit entendu. Il n'y a pas de contradictoire ?

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Cordialement,
Nohky

manu550, Finistère, Posté le 25/04/2013 à 13:20
7 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

En fait l'intérêt de se faire assister par un avocat dans le cadre d'une composition pénale, est juste pour savoir s'il est bon ou pas d'accepter la proposition. En règle générale, il vaut mieux le faire, les suites en seraient tout autre( correctionnelle). L'intéressé sera entendu tout de même sur les faits.

touton, Nord, Posté le 25/04/2013 à 23:44
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

mais normalement, le terme de composition pénale doit être mentionné sur la convocation, non ? Et la convoc, dans ce cas, est en recommandé AR, non ?


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